Les interventions de Alain Perea sur ce dossier
352 amendements trouvés
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4145 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
M. Perea, Mme Marsaud, Mme Riotton, M. Girardin, M. Damaisin, Mme Robert, Mme Hérin, Mme Verdier-Jouclas, M. Perrot, ...
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette nomenclature est notamment établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant de la construction ou de l’extension des équipements et infrastructures rendus nécessaires pour le maintien et le développement d’activités économiques défini...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4825 au texte N° 3875 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Cormier-Bouligeon, M. Perea, Mme Zitouni, Mme Riotton, Mme Kerbarh, M. Colas-Roy, Mme Sarles, Mme Marsaud, Mme O'P...
L’article L. 424‑5 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « I. – L’agrainage et l’affouragement sont interdits en tout temps dans les enclos. « II. – La présente interdiction ne s’applique pas à l’agrainage et l’affouragement réalisés : « - Dans un cadre scientifique ; »- Pour des raisons sanitaires ; « - Au sein des enclos créés pour...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4116 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
M. Perea, Mme Marsaud, Mme Riotton, M. Girardin, M. Damaisin, Mme Robert, Mme Hérin, Mme Verdier-Jouclas, M. Perrot, ...
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette nomenclature est notamment établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant de la construction ou de l’extension des équipements et infrastructures rendus nécessaires au maintien et au développement de l’agriculture ou à la protection...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4201 au texte N° 3875 - Après l'article 49 (Irrecevable)
Mme Marsaud, M. Perea, M. Gérard, Mme Sarles, Mme Riotton, Mme Cattelot, M. Colas-Roy, M. Templier, M. Le Bohec, Mme ...
Après le premier alinéa de l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Une section départementale du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, appelée comité départemental de l’habitat et de l’hébergement, est créée dans chaque département, dans les conditions fixées en C...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3137 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
M. Perea, Mme Marsaud, Mme Riotton
Après le mot : « usage », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en urbanisme et en aménagement. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser le champ du futur décret nécessaire à une mesure harmonisée à l'échelle natio...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4244 au texte N° 3875 - Article 19 (Rejeté)
Mme Bureau-Bonnard, Mme Clapot, Mme Le Meur, M. Cabaré, Mme Thourot, Mme Krimi, M. Perrot, Mme Vignon, M. Vignal, M. ...
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Leurs fonctions, hydraulique et transport, doivent également être préservées. » Exposé sommaire : Cette amendement vise à l’instauration d’un principe de préservation du patrimoine naturel et paysager, au profit des écosystèmes aquatiques ne doit pas se faire au détriment des fonctions hydrauli...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4208 au texte N° 3875 - Article 49 (Tombe)
Mme Marsaud, M. Perea, M. Gérard, Mme Riotton, Mme Cattelot, M. Templier, Mme Toutut-Picard, M. Le Bohec, Mme Galliar...
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 32 : « 5° Si le schéma de cohérence territoriale en vigueur ne satisfait pas à l’objectif mentionné au septième alinéa de l’article L. 4251‑1, sa modification doit être engagée... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : A l’instar de ce qui est prévu pour les régions (SR...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4186 au texte N° 3875 - Après l'article 49 (Rejeté)
Mme Marsaud, M. Perea, M. Gérard, Mme Riotton, Mme Toutut-Picard, Mme Cattelot, M. Templier, M. Le Bohec, Mme Galliar...
La deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : Après les mots : « un débat sur la politique en faveur de la culture » est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être déclinée, sur des sujets spécifiques comme la politique foncière, en conférence...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4586 au texte N° 3875 - Après l'article 56 (Irrecevable)
Mme Cattelot, Mme Tiegna, M. Pellois, M. Ledoux, M. Colas-Roy, Mme Bureau-Bonnard, M. Perrot, Mme Chapelier, Mme Firm...
Après l’article L. 221‑2 du code forestier, il est inséré un article L 221‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑2‑1. – Toute demande de distraction du régime forestier concernant des bois et forêts visées au 2° du I de l’article L 211‑1, doit faire l’objet d’une consultation du public dans les conditions fixées par décret ». Exposé sommai...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3976 au texte N° 3875 - Après l'article 53 (Adopté)
Mme Kerbarh, Mme Sarles, M. Cabaré, Mme Dupont, M. Perrot, M. Perea, M. Baichère, M. Fiévet, Mme Tiegna, M. Colas-Roy...
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Friches « Art. L111‑26. – Au sens du présent code, on entend par « friche » tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé depuis plus de deux ans, dont l’état, l...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2931 au texte N° 3875 - Article 25 (Tombe)
M. Delpon, M. Christophe, Mme Zannier, M. Perea, Mme Clapot, Mme Verdier-Jouclas, Mme Grandjean, M. Leclabart, Mme Tu...
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le 1° du II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Une augmentation des infrastructures de recharge hydrogène pour les véhicules lourds et légers pour atteindre 400 stations à 700 bars avant 2030 ; » ». Exposé sommaire : Cet am...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4597 au texte N° 3875 - Article 58 (Irrecevable)
M. Perea, Mme Marsaud, Mme Riotton, M. Damaisin, Mme Robert, Mme Verdier-Jouclas, M. Perrot, M. Travert, Mme Blanc, M...
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3 bis ° De prévoir les conditions dans lesquelles il pourrait être dérogé aux prescriptions légales et réglementaires pour permettre la libération du foncier nécessaire à l’anticipation du recul du trait de côte et aux besoins de relocalisation des fonctions urbaines, économiques et agricol...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4203 au texte N° 3875 - Article 48 (Retiré)
Mme Marsaud, M. Perea, M. Gérard, Mme Riotton, Mme Cattelot, M. Templier, M. Le Bohec, Mme Galliard-Minier
I – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « III. – Est considéré comme artificialisé un espace dont l’affectation ou le mode d’occupation du sol affectent de manière pérenne tout ou partie de ses fonctions écosystémiques ainsi que la gestion de la ressource en eau. Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles un sol est considéré co...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3158 au texte N° 3875 - Article 27 (Retiré)
M. Pichereau, M. Venteau, M. Fugit, M. Colas-Roy, M. Renson, Mme Le Meur, Mme Gomez-Bassac, Mme Beaudouin-Hubiere, Mm...
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures de restriction de circulation applicables prévues au premier alinéa du II ne concernent pas les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection. » II. – En conséquence, après l’ali...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4195 au texte N° 3875 - Après l'article 49 (Retiré)
Mme Marsaud, M. Perea, M. Gérard, Mme Riotton, Mme Toutut-Picard, M. Colas-Roy, Mme Sarles, Mme Galliard-Minier, M. T...
Au I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Politique du logement, de l’habitat et du cadre de vie » Exposé sommaire : Cet amendement fait partie d’une série d’amendements visant à encourageant très fortement la mise en place de programmes locaux d’habitat afin de donner d...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4204 au texte N° 3875 - Article 49 (Tombe)
Mme Marsaud, M. Perea, M. Gérard, Mme Toutut-Picard, Mme Sarles, Mme Riotton, Mme Cattelot, M. Templier, M. Le Bohec,...
À l’alinéa 28, les mots : « sa modification selon la procédure définie au I de l’article L. 4251‑9 du même code doit être engagée dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi » sont remplacés par les mots : « il doit réunir, dans un délai de 6 mois, la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’a...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3005 au texte N° 3875 - Article 47 (Non soutenu)
M. Perea, Mme Marsaud, Mme Riotton
Au début de l’alinéa, supprimer les mots : « Afin de tendre vers l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la mention d’un objectif d’absence d’artificialisation nette en l’absence d’une définition légale de cette notion. Il apparait en effet juridiquement incert...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4355 au texte N° 3875 - Article 49 (Rejeté)
M. Perea, Mme Marsaud, Mme Riotton, M. Girardin, M. Damaisin, Mme Robert, Mme Verdier-Jouclas, M. Perrot, M. Travert,...
I. – Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ou bien à la mise en œuvre des projets de résilience pour la transition écologique et climatique ou de projets de transition énergétique ; ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou bien » le signe : « , ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer à l'habilit...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2491 au texte N° 3875 - Article 15 (Retiré)
M. Venteau, M. Damaisin, Mme Brulebois, Mme Gipson, Mme Sarles, Mme Le Peih, M. Perea, Mme Riotton, M. Moreau, Mme Ti...
I – Compléter la première phrase de l’alinéa 3, par les mots : « et pour les produits alimentaires, à la rémunération équitable des producteurs ». II – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « L’un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales, et au moins un autre de ces critères prend en compte les caractéristi...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3485 au texte N° 3875 - Article 49 (Tombe)
M. Perea, Mme Marsaud, Mme Riotton
À la seconde phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « Si le schéma de cohérence territoriale modifié n’entre pas en vigueur » les mots : « Si l’évolution du schéma de cohérence territoriale n’est pas engagée ». Exposé sommaire : Il est proposé de reporter la disposition de constructibilité limitée dans le schéma de cohérence territor...
