Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 14)

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 6235‑2. – Le présent livre est applicable à l’apprentissage transfrontalier, à l’exception des dispositions suivantes : « 1° Les articles L. 6222‑42 à L. 6222‑44 ; « 2° Lorsque la partie pratique de la formation en apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, les...

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Lorsqu’une partie du territoire de la commune concernée est affectée par une servitude d’utilité publique en vertu des articles L. 621‑30 et L. 631‑1 du code du patrimoine, la commission nationale entend le représentant de la commission régionale de l’architecture et du pa...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « durable, », insérer les mots : « d’un représentant de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre une meilleure prise en compte des contraintes architecturales liées à la protection de notre patrimoine commun pour...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Cette élaboration est de droit pour les communes dont une partie du territoire au-delà d’un seuil fixé par décret fait l’objet d’une servitude d’utilité publique dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel au titre de l’article L. 631‑1 du code du patrim...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Les communes situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale mentionnés au I du présent article dont une partie du territoire au-delà d’un seuil fixé par le décret mentionné au 1° du présent III est affectée par une servitude d’utilité publique...

L’article L. 1113‑1 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le département est compétent pour coordonner, notamment dans le cadre de l’article L. 263‑2 du code de l’action sociale et des familles, la mise en place d’une conférence départementale sociale des mobilités, dans le cadre prévu à l’article 18 de la loi ...

À la fin de la première phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 322‑10‑1 du code de l’environnement, la référence : « et L. 172 16 » est remplacée par les références : « à L. 172‑14, L. 172‑16 et L. 174‑2 ». Exposé sommaire : L’article L. 322‑10‑1 du code de l’environnement opère une distinction de compétences entre gardes du littoral...

L’article L. 322‑10‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – Dans la zone maritime du domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, les gardes du littoral sont habilités à constater les infractions aux réglementations intéressant la protection de cette zone. « Ils...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « une garantie d’emprunt ou une aide qui revêt l’une des formes prévues au deuxième alinéa du I de l’article L. 1511‑2 et au deuxième alinéa de l’article L. 1511‑3 du présent code. » les mots : « un contrat de la commande publique ou une subvention. » II. – En conséque...

Le II de l’article L. 3132‑24 du code du travail est ainsi rédigé : « II. – Le maire, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la Métropole de Lyon dont la commune est membre, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés intéressées, peuvent dem...

Le 1° de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est complété par les mots : « , notamment les réserves naturelles; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux représentants de l’État d’autoriser les éventuels tirs de défense contre les populations de loups menaçant les élevages aux abords des réserves naturelles.

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 427‑1 du code de l’environnement, après le mot : « consultés » , sont insérés les mots : « ,dans le cadre d’une instance réunissant également les élus nationaux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’associer la représentation nationale, relai des territoires, aux actions re...

Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un bilan d’avancement du plan loup, ainsi qu’un bilan sur les méthodes de comptage choisies. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’associer la représentation nationale, relai des territoires, à la stratégie nationale loup pilotée par le préfet coordonnateur. Au vu des remontées...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le même onzième alinéa du même IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements visés à l’article L. 302‑16 dont les permis de con...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les aires permanentes d’accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. » ; ». Exposé somma...

Avant la dernière phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La population de la commune prise en compte au titre de 2021 est celle définie à l’article L. 2334‑2 majorée de 0,1 habitant par visiteur payant des sites touristiques présents sur son t...