Transformation de la fonction publique
(Article 26)

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre : « 40 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser le recrutement de profils variés, notamment issus du monde privé, aux postes de direction dans les collectivités locales. Le projet de loi prévoit ainsi de rendre possible, par dérogation à l’a...

Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le deuxième alinéa de l’article 49 est supprimé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences de la déconcentration des décisions individuelles d’avancement de grade au plus près du terrain en supprimant le principe des quotas. Auparavant, lorsque la décision était opéré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder aux militaires comme cela est prévu pour les fonctionnaires au travers du projet de loi, le maintien des droits à avancement pendant une durée maximale de cinq ans pour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 12‑1 de la loi n° 84‑53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié par la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux reconnaître l’engagement professionnel des policiers municipaux, et à leur offrir des garanties statutaires renforcées en cas de blessures graves ou de décès en ser...

À l’alinéa 9, après le mot : « articles », insérer la référence : « 26, ». Exposé sommaire : La commission administrative paritaire doit rester compétente pour juger de la promotion des agents par liste d’aptitude. En effet, le rôle des CAP comme instance de dialogue social doit être conservé. Le droit de chaque agent à voir ses actes indi...

À l’alinéa 9, après la référence : « 55, » insérer la référence : « 60, ». Exposé sommaire : La commission administrative paritaire doit rester compétente pour juger de la mutation des fonctionnaires. En effet, le rôle des CAP comme instance de dialogue social doit être conservé. Le droit de chaque agent à voir ses actes individuels de ges...

À l’alinéa 9, après la référence : « 55, » insérer la référence : « 58, ». Exposé sommaire : La commission administrative paritaire doit rester compétente pour juger de l’avancement des fonctionnaires qui comprend l’avancement d’échelon et l’avancement de grade. En effet, le rôle des CAP comme instance de dialogue social doit être conservé...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dont la liste est établie par décret en Conseil d’État. », les mots : « relatives à leur carrière. » Exposé sommaire : Les CAP, instances paritaires permettent de juger de la conformité les décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires. En limitant à une liste fixée par d...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État connaît toute question d’ordre général concernant la fonction publique de l’État dont il est saisi. Il est l’organe supérieur de recours en matière disciplinaire, en matière d’avancement et en matière de licenciement pour insuffisance professionnell...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les administrations publiques peuvent recourir à l’apprentissage depuis la loi n° 92‑675 du 17 juillet 1992. D’une durée comprise entre un et trois ans, l’apprentissage participe à la formation des j...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Loi n°2016‑483 du 20 Avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, a modifié, par son article 82, l’article 97 – I de la Loi n°84‑53 du 26 Janvier 1984 port...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis le Décret du 9 février 2017, la fonction publique hospitalière a introduit le versement d’une prime de précarité pour les agents contractuels en contrat court. Un tel dispositif permet d’une p...

Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « IV. – À titre expérimental, pour une durée de quatre ans, les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 de la même loi de moins de 20 000 habitants peuvent également, au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes...

I. – Après l’article 7bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article 7ter ainsi rédigé : « Art. 7ter. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère ind...

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « trois cents », le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, à l’alinéa 44, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2020, la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de trav...

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44. Exposé sommaire : Dans le cadre de la fusion entre CT et CHSCT, le projet de loi prévoit que les formations en matière de sécurité et de santé au travail soient obligatoires à partir d’un s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l’accompagnement individualisé des agents publics territoriaux par la mise en place d’un conseil en évolution professionnelle associant les CDG et le CNFPT. Comme le ...

I. – À l’alinéa 12, après le mot : « contrat », insérer les mots : « prenant en compte son ancienneté et la rémunération perçue ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 27 et 40. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’ancienneté du contrat et la rémunération perçue soient pris en compte dans le calcul de...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 18 et 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser la durée minimale du contrat de projet à six mois. L’article 8 du projet de loi vise à met...