Transformation de la fonction publique
(Après l'article 26 bis)

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « agents », insérer les mots : « titulaires ou non-titulaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’intégration des contractuels dans le périmètre des ordonnances concernant la formation. L’article 22 du projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l’article. Cet article propose d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur des sujets particulièrement large : · La protection sociale complémentaire des agents · La santé dans la FP · Les congés, AT-MP, AM · Les temps partiels thérapeutique ou de recla...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la valeur professionnelle » les mots : « l’aptitude professionnelle ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 5 et 7, à la première phrase de l’alinéa 9, à la fin des alinéas 10, 15, 18, 20 et 21 et aux alinéas 23 et 27. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Les fonctionnaires dont la première affectation est réalisée dans les corps d’inspection, de la Cour des comptes ou du Conseil d’État, et qui ne peuvent justifier de trois années d’expérience professionnelle préalable, ne peuvent occuper des fonctions d’encadrement lors de cette première affectation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à po...

Tout agent public titulaire doit s’être acquitté d’une durée minimale de service de trois ans avant d’intégrer un cabinet ministériel. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’accès des fonctionnaires aux postes en cabinets ministériels à partir d’une durée de service minimale de 3 ans. Le passage en cabinet ministériel introduit ...

I. – La sous-section I de la section I du chapitre V de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complétée par un article 40‑3 ainsi rédigé : «Art. 40‑3. – I. – L’agent public peut exercer son activité totalement ou partiellement en télétravail lorsque cet exercice n’est...

L’exercice d’activités en cabinet ministériel ne peut être comptabilisé dans la période de mobilité au cours de laquelle les membres des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration exercent des activités différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps auquel ils appartiennent ou de celles relevant de l’admin...

I. – La sous-section de la section I du chapitre V de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complétée par un article 40‑3 ainsi rédigé : «Art. 40‑3. – Le régime de travail des personnels chargés de fonctions d’encadrement, de conception ou de contrôle, dont la nature ...

À l’article 20 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « visés aux articles 17 et 18 » sont remplacés par les mots : « appartenant à une même région ». Exposé sommaire : L’article 20 de la loi du 26 janvier 1984 exige que les centres de gestion visés aux ...

Le 6° du I de l’article 12‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « 6° La mise en œuvre de dispositifs de préparation aux concours d’accès aux cadres d’emplois de catégories A et B mentionnés aux 1° et 3° de l’article 36, destinés à permettre la ...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Les emplois du champ des nominations équilibrées défini au I doivent être occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe. « Le respect de l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent Ibis est apprécié dans les mêmes conditions que l’obligation mentionnée au premie...

Il est institué un répertoire métier de la fonction publique qui regroupe les métiers présents dans au moins deux des trois versants de la fonction publique et offre une visibilité globale sur les métiers de la fonction publique. Le répertoire est accessible par tous en ligne. Les modalités de création et de gestion de ce répertoire sont défi...

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « traiter » le mot : « supprimer ». II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « A compter du 1er janvier 2022, lorsque les indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, publiés au rapport de situation, se situent en deçà d’un niv...

I. – Après le mot : « celle-ci », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « L’indemnité de rupture conventionnelle est calculée selon des modalités déterminées par décret et prenant en compte la rémunération et l’ancienneté. » Exposé sommaire : La Commissi...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article propose d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur des sujets particulièrement large : La protection sociale complémentaire des agentsLa santé dans la FPLes congés, AT-MP, AMLes temps partiels thérapeutique ou de reclassementLes congés maternité/paternité.L’étude d’impact d...

L’article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) Les 1° et 5° sont abrogés ; 2° Les II, III et IV sont abrogés. Exposé sommaire : La loi n°2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et ...

Le I de l’article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Au 1°, la dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par les mots : « sauf si celle-ci donne lieu » ; 2° Le 5° est abrogé. Exposé sommaire : La loi n°2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déonto...

L’article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Le 5° du I est abrogé ; 2° Le III est ainsi rédigé : « III. – Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à créer ou reprendr...

Après la deuxième occurrence du mot : « gestion », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 22 : « communiquent l’avis de leur comité social territorial aux comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ainsi qu’à celui des collectivités et établiss...

I. – Après l’article 7bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article 7ter ainsi rédigé : «Art. 7 ter – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère ind...