Système universel de retraite

Supprimer les alinéas 4 à 18. Exposé sommaire : Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conven...

Au titre du projet de loi, substituer aux mots : « universel de retraite » les mots : « de retraite par répartition et par points ». Exposé sommaire : Comme il nous y a habitué depuis 2017, l’exécutif abuse des effets de communication concernant le titre de ses textes de loi. Ici encore, l’intitulé est en décalage par rapport au contenu. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionali...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise les personnes nées avant 1975 et qui donc ne seront pas concernées par la réforme du Gouvernement. À l’âge de la retraite, les allocataires de l’allocation aux adultes handicapés...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en Conseil d’État ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression du dispositif permettant aux assurés ayant travaillé avant 16 ans de partir à la retraite dès 58 ans. Dans son analyse, le Conseil d’État se prononce contre la sup...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionali...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des professions affiliés au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale et les avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale » » Exposé som...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de trois fois le » par les mots : « du ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l’article 20 du projet de loi instituant un régime universel de retraite et, plus particulièrement l’assiette des cotisations de ce régime. Il est en effet à la fois nécessaire et justifié qu’à côté d’un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « décret », les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’article 13 prévoit que la cotisation d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et assimilés est assise sur les revenus d’activité qu’ils perçoivent tels qu’ils sont pris en com...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous dans les conditions définies par la loi » les mots : « les mêmes droits selon leurs cotisations ». Exposé sommaire : Les slogans politiques et la communication politique n’ont rien à faire dans la loi. C’est la raison pour laquelle Les Députés le...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa convent...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « À compter du 1erjanvier 2045 ». Exposé sommaire : L’article 9 prévoit que l’évolution de la valeur du point sera garantie par des règles d’indexation plus favorables que celles actuellement applicables aux droits à retraite dans la mesure où les valeurs d’...

Nul ne peut siéger au conseil d’administration d’un régime de retraite s’il n’y est affilié. Exposé sommaire : A l’heure actuelle, il n’existe pas de règles claires de représentativité. Les organismes paritaires liés à la retraire peuvent ainsi voir leur Conseil d’administration composé d’individus non affiliés à leur régime. Ce faisant, plu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à unifier et simplifier le calcul de l’assiette de cotisations et contributions des travailleurs indépenda...

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retr...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l’article 20 du projet de loi instituant un régime universel de retraite et, plus particulièrement l’assiette des cotisations de ce régime. Il est en effet à la fois nécessaire et justifié qu’à côté d’un étage commun qui pourrait être créé, existe un deuxième étage...

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’article 13 prévoit que la cotisation d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et assimilés est assise sur les revenus d’activité qu’ils perçoivent tels qu’ils sont pris en compte pour la déterminat...