Les interventions de Alain Ramadier sur ce dossier

73 amendements trouvés


30/11/2020 — Amendement N° 147 au texte N° 3598 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Brun, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. Ferrara, M. de Ganay,...

Le I de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque département comprend un hôpital support. » Exposé sommaire : L’alinéa 1er de l’article L. 3132‑1 du code de la santé publique dispose que :« Chaque établissement public de santé, sauf dérogation tenant à sa spécificité dans l’offre de...

30/11/2020 — Amendement N° 144 au texte N° 3598 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Brun, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. Ferrara, M. de Ganay,...

Le II de l’article L. 6132‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement support du groupement hospitalier de territoire peut déléguer la gestion des pôles inter-établissements à un des établissements parties à la convention constitutive par voie d’avenant. Cette délégation est révocable selon des m...

30/11/2020 — Amendement N° 63 au texte N° 3598 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Brun, M. Aubert, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, M. Di Filippo, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En 2020, six millions de Français vivent dans ce que l’on peut nommer sans exagération un « désert médical ». Ils doivent parcourir des distances inacceptables pour avoir accès à un médecin générali...

30/11/2020 — Amendement N° 44 au texte N° 3598 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Viry

Après l’article L. 4151‑3 du code de la santé publique, il est inséré un L. 4151‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4151‑3-1. – Les sages-femmes sont habilitées, en leur qualité de professionnelles de premier recours, à assurer un suivi gynécologique dans un établissement de santé ou un hôpital sous-doté en effectif de gynécologues-obstétriciens. » ...

30/11/2020 — Amendement N° 43 au texte N° 3598 - Article 4 (Rejeté)
Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Viry

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , sur proposition conjointe du directeur et du président de la commission médicale d’établissement de l’établissement partie et après avis de la commission médicale de groupement, peut » les mots : « et le directeur et le président de la commission médicale d’établissement de l’établissement partie et ap...

30/11/2020 — Amendement N° 38 au texte N° 3598 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Kamardine, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Porte, Mme Boëlle, Mme Louwa...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi et l’accompagnement des grossesses par les sages-femmes et établit des recommandations pour améliorer le statut de la profession des sages-femmes. Exposé sommaire : Alors que le Chapitre II de la présente propo...

30/11/2020 — Amendement N° 37 au texte N° 3598 - Après l'article 2 quinquies (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Porte, Mme Boëll...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il s’agit de revenir sur un oubli regrettable de la loi dite HPST du 21 juillet 2009 qui, en définissant le premier recours, a omis les infirmiers alors que le médecin généraliste, le centre de sant...

24/11/2020 — Amendement N° AS22 au texte N° 3470 - Article 10 (Rejeté)
M. Door, M. Bazin, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Perrut, M. Ram...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque le directeur de l’établissement public de santé décide de la nomination d’un praticien intérimaire contractuel ou du recours à une entreprise de travail temporaire, dont le montant des rémunérations excède les plafonds réglementaires, il doit en informer le directeur de l’agence régionale de santé qui dispo...

24/11/2020 — Amendement N° AS18 au texte N° 3470 - Article 6 (Rejeté)
M. Door, M. Bazin, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Perrut, M. Ram...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer cet article prévoyant de permettre, à titre expérimental, à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques et la commission médicale d’établissement de se réunir. Premièrement, il semble difficile de prévoir leur réuni...

24/11/2020 — Amendement N° AS25 au texte N° 3470 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Door, M. Bazin, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Perrut, M. Ram...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à créer un Institut national de psychiatrie et santé mentale (INPSM) sur le modèle de l’Institut national du Cancer (INCA), pour coordonner les actions ...

24/11/2020 — Amendement N° AS17 au texte N° 3470 - Article 5 (Tombe)
M. Door, M. Bazin, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Perrut, M. Ram...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans chaque service, il peut être institué un conseil de service dont les attributions et la composition sont fixées par voie réglementaire. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce conseil sont fixées par le règlement intérieur de l’établissement. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

24/11/2020 — Amendement N° AS66 au texte N° 3470 - Article 4 (Rejeté)
Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Viry

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , sur proposition conjointe du directeur et du président de la commission médicale d’établissement de l’établissement partie et après avis de la commission médicale de groupement, peut décider seul » les mots : « et le directeur et le président de la commission médicale d’établissement de l’établissement...

24/11/2020 — Amendement N° AS20 au texte N° 3470 - Article 8 (Tombe)
M. Door, M. Bazin, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Perrut, M. Ram...

Substituer aux mots : « L. 714‑20 à L. 714‑25, le conseil d’administration d’un établissement public de santé peut » les mots : « L. 6146‑1 à L. 6146‑11, le directoire d’un établissement public de santé peut, après avis du conseil de surveillance, ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à rendre cohérent la réda...

24/11/2020 — Amendement N° AS16 au texte N° 3470 - Article 5 (Tombe)
M. Door, M. Bazin, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Perrut, M. Ram...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Les services constituent, notamment au sein des pôles, l’échelon de référence en matière de qualité et de sécurité des soins, …(le reste dans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à consacrer le service comme échelon de référence, qu’il soit dans un pôle ou non...

24/11/2020 — Amendement N° AS11 au texte N° 3470 - Article 1er (Rejeté)
M. Door, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer cet article prévoyant la création d’une « profession médicale intermédiaire ». Cette proposition n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable, il ne s’agit pas d’une demande des professionnels de santé et son objectif n’est pas défini. A ...

24/11/2020 — Amendement N° AS62 au texte N° 3470 - Article 8 (Tombe)
Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Viry

Substituer aux mots : « d’administration » les mots : « de surveillance ». Exposé sommaire : C’est un amendement rédactionnel, visant à corriger une erreur de terminologie. Il n’y a pas de conseil d’administration dans un établissement public de santé.

24/11/2020 — Amendement N° AS64 au texte N° 3470 - Article 4 (Rejeté)
Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Viry

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il semble impensable pour les professionnels de santé de laisser une telle décision au seul choix du directeur du groupement hospitalier de territoire. Cela créer des tensions indéniables. Les GHT sont très différents entre les territoires et ont un fonctionnement propre à chacun et une telle responsab...

24/11/2020 — Amendement N° AS59 au texte N° 3470 - Article 7 (Tombe)
Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Viry

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « établissement » insérer les mots : « pratiquant des activités de médecine, de chirurgie et d’obstétrique ». Exposé sommaire : Afin que la mission même du groupement hospitalier de territoire soit la coopération entre les établissements de santé de proximité, les EHPAD, les établissement...

24/11/2020 — Amendement N° AS57 au texte N° 3470 - Article 1er (Tombe)
Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Viry

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ordres des infirmiers et des médecins. » les mots : « professions concernées par le présent article et qui souhaiteraient prendre par à la rédaction de ce dernier. » Exposé sommaire : Il est primordial d’intégrer à la rédaction du rapport qui sera demandé aux conseils nationaux des profession...

24/11/2020 — Amendement N° AS19 au texte N° 3470 - Article 7 (Rejeté)
M. Door, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer cet article prévoyant que tout poste de chefferie d’établissement dans un groupement hospitalier de territoire laissé vacant est systématiquement confié à l’établissement support du groupement. Cet article va à l’encontre d’une méthode permett...