Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Après l'article 21)

La première phrase du deuxième alinéa du 1° de l'article L. 313‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par les mots : « , sauf s'il résulte d'un licenciement pour faute ». Exposé sommaire : Le dispositif du présent chapitre vise à l'attractivité des talents et des compétences, or, si les personnes ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « . Il peut, en attendant cette date, faire l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence. » Exposé sommaire : Cet article clarifie la situation du demandeur d'asile en lui accordant le droit de se maintenir sur le territoire en attente d'une décision définitive de refus de la part de la Cour nat...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « « Si le doute subsiste à l'issue du délai de sursis, le procureur de la République peut demander à ce que la filiation soit établie par un test d'ADN. En cas de refus de la part de l'étranger, la filiation est réputée frauduleuse. » » Exposé sommaire : Afin de lutter au mieux face aux filiation...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « d'une durée maximale de trois ans ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la décision de l'autorité administrative d'interdire le territoire français à un étranger est motivée comme l'indique le début de l'alinéa, il semble opportun de ne pas enfermer l'autorité administrative dans une durée maxi...

I. – À l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou son concubin ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». III. – En conséquence, procéder à la même suppression et à la même substitution à l'alinéa 20. Exposé sommaire : S'il n'existe aucun lien juridique établissant le lien p...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : «abis) À la première phrase du quatrième alinéa, la première occurrence du mot : « peut » est remplacée par le mot : « doit ». » Exposé sommaire : Compte tenu du caractère dérogatoire que pose l'article et du motif de dérogation qu'il invoque, c'est-à-dire le terrorisme, le législateur doit impos...

Après le mot : « vraisemblable, » la fin du deuxième alinéa de l'article 388 du code civil est ainsi rédigée : « peuvent être réalisés sur décision de l'autorité administrative. En cas de refus, il existe une présomption de majorité et il revient à l'intéressé de prouver sa minorité. » Exposé sommaire : Cet amendement renforce la vérification...

Au premier alinéa de l'article 21‑2 du code civil, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ». Exposé sommaire : Le présent amendement étend le délai d'acquisition de la nationalité par mariage de 5 à 8 ans.

Avant l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ». » Exposé sommaire : De manière générale et particulière, il en va de leur autorité comme de leur effectivité que de rendre exécutoire le plus rapidement possible les décisions rendues par une a...

À l'alinéa 5, après le mot : « cours », insérer le mot : « obligatoires ». Exposé sommaire : L'objectif du dispositif « jeune au pair » étant selon l'article L. 313-9 « d'améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France », il paraît logique d'imposer le caractère obligatoire des cours de langues afin que ledit dispos...

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Sous réserve de l'accord de l'étranger et ». Exposé sommaire : Si un étranger demande un titre de séjour pour des raisons médicales, il est raisonnable de penser qu'il laisserait son dossier médical accessible aux médecins de l'OFII, dans la mesure où cela serait effectué dans le respect des règ...

I. – À l'alinéa 17, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19. Exposé sommaire : Dans le présent projet de loi, l'ensemble des documents remis ont une durée de validité maximale de quatre ans. Pour des raisons de coordination, il est proposé que la durée de validi...

I. – À l'alinéa 11, supprimer le mot : « ou ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de repli. L'esprit du présent projet de loi est de ne pas séparer les familles, c'est donc pourquoi les enfants des demandeurs d'asile peuvent bénéficier des titres de séjour pluriannuels visés par ...

I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « un an », les mots : « deux ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le regroupement familial, fût-il temporaire, ne doit être ouvert qu'aux unions qui sont établies dans une certaine durée.

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié: 1° L'article L. 311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque étranger contribue financièrement à l'instruction des demandes de titre, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d'État. ». 2°...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés, et plus particulièrement sur la répartition de cette prise en charge entre l'État et le département. » Exposé sommaire : Le nombre de demandeurs du statut de mineurs n...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le 1° est complété par les mots : « , lorsqu'il est établi qu'il ne constitue pas une menace pour la sécurité de l'État, une menace grave pour l'ordre public, ou qu'il n'a pas été condamné en dernier ressort soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « vingt-cinq », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : L'objectif du dispositif « jeune au pair » étant selon l'article L. 313-9 « d'améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France », il paraît nécessaire de laisser plus de temps au jeune au pair pour l'atteindre et, par ailleurs, li...

 « À l'article 21‑17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». » Exposé sommaire : Cet amendement porte à 10 ans la condition de résidence régulière pour la naturalisation. Cette proposition aurait une force symbolique et pratique très importante, dans la mesure où le délai de stage actuel de 5 ans est un minimum, la...

Avant l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ; ». Exposé sommaire : L'article 511-1 du ceseda prévoit que l'autorité administrative peut assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée m...