Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL163 (Tombe)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Ciotti, M. Saddier, M. Parigi, M. Bazin, M. Cattin, M. Nury, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Cordier, M. Marleix, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Bony, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Reda, M. Teissier, M. de la Verpillière, M. Brochand, M. Deflesselles, Mme Lacroute.
Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est ainsi modifié :
« a) À l'avant-dernière phrase, les mots : « à l'établissement d'un procès-verbal dans chacune des salles d'audience ou » sont supprimés ;
« b) Après l'avant-dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d'impossibilité de procéder à ces enregistrements, un procès-verbal est établi » ;
« c) La dernière phrase est supprimée. »
Exposé sommaire :
L'article L733-1 du ceseda prévoit qu'en cas de recours à la communication audiovisuelle, ces opérations donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal dans chacune des salles d'audience ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore.
Dans un souci de simplification des procédures et d'allégement des missions des agents, le présent amendement propose que ces opérations par principe, donnent lieu à un enregistrement audiovisuel ou sonore. Par exception, en cas d'impossibilité de procéder à ces enregistrements, un procès-verbal est établi.
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