Les interventions de Alain Ramadier sur ce dossier

324 amendements trouvés


28/05/2018 — Amendement N° 651 au texte N° 971 - Article 8 (Non soutenu)
M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la ...

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : L'article 8 prévoit qu'en cas d'avis défavorable d'une commune sur la création d'une zone d'aménagement différé par un établissement public territorial, la décision peut être prise par le Préfet de département. Pour respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales,...

28/05/2018 — Amendement N° 650 au texte N° 971 - Article 1er (Rejeté)
M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la ...

À l'alinéa 18, après le mot : « délibération », insérer les mots : « votée à la majorité qualifiée des deux tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la majorité requise pour la qualification, par délibération, d'une opération d'aménagement en grande opération d'urbanisme (GOU), par l'organe délibérant d'une collectivité. ...

28/05/2018 — Amendement N° 649 au texte N° 971 - Article 1er (Rejeté)
M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre la Ville de Paris et les 130 autres communes de la Métropole du Grand Paris. Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er prévoit que la Ville de Paris peut contracter directement avec l'État pour établir un projet partenarial d'aménagement (P...

28/05/2018 — Amendement N° 648 au texte N° 971 - Article 1er (Rejeté)
M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 3° La Métropole du Grand Paris » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'égalité de traitement entre la Ville de Paris et les 130 autres communes de la Métropole du Grand Paris, en remplaçant l'alinéa 9 par la mention de la Métropole du Grand Paris. Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er prévoit qu...

28/05/2018 — Amendement N° 406 au texte N° 971 - Article 1er (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Ramadier, M. Abad, ...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : L'article 1er complète la création d'un contrat partenarial d'aménagement par un nouvel outil d'aménagement similaire aux OIN initié, après accord préalable de l'Etat, par les intercommunalités, la collectivité à statut particulier qu'est la métropole de Lyon et de celle que sera la Ville de P...

28/05/2018 — Amendement N° 401 au texte N° 971 - Article 1er (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Ramadier, M. Abad, ...

À l'alinéa 24, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : L'article 1er complète la création d'un contrat partenarial d'aménagement par un nouvel outil d'aménagement similaire aux OIN initié, après accord préalable de l'Etat, par les intercommunalités, la collectivité à statut particulier qu'est la métropole d...

28/05/2018 — Amendement N° 397 au texte N° 971 - Article 1er (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Ramadier, M. Abad, ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Lorsque la qualification relève d'une décision d'un établissement public de coopération intercommunale, la délibération de l'organe délibérant prévoit les conditions des transferts de compétences opérés entre les communes et leurs groupements et les conditions de la réalisation et de la mis...

28/05/2018 — Amendement N° 394 au texte N° 971 - Article 1er (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, M. Reiss, M. Ramadier, M. Abad, Mme Bonnivard, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : «Art. L. 312‑2. – Lorsqu'elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d'aménagement au sens de l'article L. 312‑1, les communes concernées sont associées à l'élaboration du contrat et en sont signataires. » Exposé sommaire : La création d'un nouveau contrat de projet partenarial d'aménagement...

28/05/2018 — Amendement N° 392 au texte N° 971 - Article 1er (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, M. Reiss, M. Ramadier, M. Abad, Mme Bonnivard, ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Une commune ; ». Exposé sommaire : La création d'un nouveau contrat de projet partenarial d'aménagement destiné à répondre au niveau local à des objectifs ambitieux de production de logements, notamment en zone tendue, en définissant des engagements réciproques en faveur de la réalisation ...

28/05/2018 — Amendement N° 391 au texte N° 971 - Article 1er (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Ramadier, M. Abad, ...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « la consultation » les mots : « l'accord ». Exposé sommaire : L'article 1er complète la création d'un contrat partenarial d'aménagement par un nouvel outil d'aménagement similaire aux OIN initié, après accord préalable de l'État, par les intercommunalités, la collectivité à statut particulier qu'est la...

28/05/2018 — Amendement N° 384 au texte N° 971 - Article 1er (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Ramadier, M. Abad, ...

Après la première occurrence du mot : « aménagement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « complexes ou d'une certaine ampleur comprenant des objectifs de création de logements, un contrat de projet partenarial d'aménagement peut être conclu entre l'État et un ou plusieurs des établissements ou collectivités suivants : ». Exposé sommaire...

28/05/2018 — Amendement N° 184 au texte N° 971 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Mme Kuster, M. Masson, M. Ciotti, M. Abad, M. Bony, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Viala, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Bo...

I. – Les quatre premiers alinéas du I de l'article 150 VC du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention. » II. – La perte de recettes pour l'Éta...

28/05/2018 — Amendement N° 107 au texte N° 971 - Article 5 (Non soutenu)
M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Savignat, Mme Poletti, M. Abad, M. Ramadier, M. Straumann, M. Bony, Mme Bonnivard,...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Ces alinéas créent un nouveau cas de dérogation à la loi MOP permettant à l'aménageur de réaliser des bâtiments publics (écoles, gymnases, etc.) avec des fonds publics sans être soumis aux règles posées par la loi MOP. Ces opérations d'aménagement sont pourtant des opérations d'envergure dont l...

15/05/2018 — Amendement N° CE707 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Tombe)
M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Gan...

Après l'article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. 225‑19‑1. - Les personnes qualifiées de marchands de sommeil en application de l'article 225‑14‑3 et déclarées coupables des infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 ont l'interdiction systématique d'acheter pour une durée de dix ans soit à t...

15/05/2018 — Amendement N° CE148 au texte N° 846 - Article 36 (Retiré)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Reda, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Levy, M. Parigi, Mme Louwagie

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « demande », insérer les mots : « réalisé par le ou les réservataires concernés ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « et de la stratégie de mixité sociale définie collectivement par le Conférence intercommunale du logement tel que prévu dans l'article L. 4...

15/05/2018 — Amendement N° CE179 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Reda, M. Hetzel

L'article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou qui se trouve en état de sur-occupation selon les critères définis au 2° de l'article D. 542‑14‑2° du code de la sécurité sociale » ; 2° Après cet alinéa, il est inséré une...