Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 184 (Non soutenu)
Publié le 28 mai 2018 par : Mme Kuster, M. Masson, M. Ciotti, M. Abad, M. Bony, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Viala, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Bouchet, M. Le Fur, M. Brun, Mme Levy, M. Reda, Mme Beauvais.
I. – Les quatre premiers alinéas du I de l'article 150 VC du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le gouvernement affiche l'objectif louable de vouloir favoriser la libération du foncier. Lors de l'examen de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, il a franchi une première étape en créant un abattement exceptionnel sur les plus-values réalisées sur la vente de terrains bâtis ou à bâtir. Une étape supplémentaire serait franchie si l'exonération de la plus-value taxable à l'impôt passait, pour les résidences secondaires et les biens locatifs, de 22 à 10 ans, à raison d'un abattement de 10 % par année de détention.
4 commentaires :
Le 05/06/2018 à 19:24, Doris a dit :
Bonjour
Pouvez vous me dire quand sera décidé cet amendement
Merci
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Le 05/06/2018 à 19:41, Benjamin (administrateur) a dit :
Bonjour,
Comme le sort entre parenthèses l'indique dans le titre, cet amendement est déjà passé et n'a pas été soutenu par ses auteurs.
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Le 05/06/2018 à 19:47, Doris a dit :
Peux t il être représenté une seconde fois?
Merci pour votre réponse
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Le 06/06/2018 à 22:35, Benjamin (administrateur) a dit :
En utilisant le moteur de recherche on peut retrouver d'autres amendements similaires, lors de la loi de finances pendant laquelle il a été présenté et rejeté, puis sur ce texte en commission et en hémicycle mais non soutenu https://www.nosdeputes.fr/recherche/%22+La+plus-value+brute+r%C3%A9alis%C3%A9e+sur+les+biens+ou+droits+mentionn%C3%A9s+aux+articles+150%22
La première lecture de ce texte étant terminée à l'Assemblée nationale, il pourra désormais être éventuellement présenté par des sénateurs, ou par des députés sur un autre projet de loi futur sur le sujet.
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