Les interventions de Alain Ramadier sur ce dossier

324 amendements trouvés


15/05/2018 — Amendement N° CE459 au texte N° 846 - Après l'article 62 (Non soutenu)
M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Bony, Mme Valentin, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, M. Vialay, Mme Bonnivard, Mme B...

L'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 122‑3. – Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, au fonctionnement des réseaux de communications électroniques, aux recherches et à l'exploitation de ressources minérales d'intérêt national, à la protection contre l...

15/05/2018 — Amendement N° CE800 au texte N° 846 - Article 35 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. Ramadier, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'alinéa 22 de l'article 35 prévoit un examen de la situation des locataires de bailleurs sociaux tous les six ans dans les zones où l'offre et la demande de logements sont déséquilibrés . Le présent amendement renforce cette mesure en ...

15/05/2018 — Amendement N° CE182 au texte N° 846 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Reda, M. Hetzel

Rédiger ainsi le premier alinéa des articles 25 et 26 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : « Les décisions de l'assemblée générale prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi, sont : ». Exposé sommaire...

15/05/2018 — Amendement N° CE486 au texte N° 846 - Article 35 (Adopté)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Reda, M. Hetzel

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Elle peut conseiller l'accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel ». Exposé sommaire : La loi « ALUR » a intégré au code de la construction et de l'habitation la possibilité pour les demandeurs de logements sociaux d'être informés de propositions en matière d'accession sociale à l...

15/05/2018 — Amendement N° CE177 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Reda, M. Hetzel

Après l'article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19-1 ainsi rédigé : «Art. 225‑19-1. - Les biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 par un marchand de sommeil tel que défini à l'article 225‑14‑3 du code pénal sont...

15/05/2018 — Amendement N° CE145 au texte N° 846 - Article 35 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Reda, M. de Ganay, Mme Levy, M. Saddier, M. Parigi, Mme Louwagie

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'attribution des logements et d'examen de l'occupation de logements », les mots : « d'examen de l'occupation de logements, distincte des actuelles commission d'attribution des logements (CAL), procédant, avec le bailleur, à l'examen périodique de la situation des locataires ». II. – En conséquence...

15/05/2018 — Amendement N° CE147 au texte N° 846 - Article 35 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Reda, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Levy, M. Parigi, Mme Louwagie

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « six », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il serait plus pertinent que l'examen des conditions d'occupation du logement par le bailleur soit réalisé tous les deux ans, périodicité à laquelle est réalisée l'enquête OPS ( Occupation du Parc social) qui renseigne sur la situation so...

15/05/2018 — Amendement N° CE802 au texte N° 846 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme ...

Après l'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38bis ainsi rédigé : « Art. 38bis. - Toute personne ayant fait l'objet d'une décision de justice la condamnant suite à une occupation sans droit ni titre d'un b...

15/05/2018 — Amendement N° CE490 au texte N° 846 - Article 37 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Reda, M. Hetzel

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – L'article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l'habilitation est ainsi modifié : « 1° Le sixième alinéa est supprimé « 2° Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville, ces orientations ...

15/05/2018 — Amendement N° CE181 au texte N° 846 - Après l'article 57 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Reda, M. Hetzel

L'article 225‑14 du code pénal est complété par les mots : « , ainsi quede la confiscationdéfinie à l'article 131‑21.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la possibilité pour le maire d'exécuter d'office les mesures nécessaires pour supprimer en urgence le danger résultant de la défaillance du propriétaire, puis de recouvrer aup...

15/05/2018 — Amendement N° CE808 au texte N° 846 - Article 54 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, Mme Levy, M. V...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est supérieure à 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal ou à l'or...

15/05/2018 — Amendement N° CE146 au texte N° 846 - Article 35 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Reda, M. de Ganay, Mme Levy, M. Saddier, M. Parigi, Mme Louwagie

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « La commission procède également à l'évaluation du patrimoine immobilier du locataire. » Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, le locataire d'un logement HLM doit occuper son logement à titre de résidence principale au minimum 8 mois dans l'année. Il tient de s'assurer, au sein de cette c...

15/05/2018 — Amendement N° CE176 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Reda, M. Hetzel

I. - Après l'article 225‑14‑2 du code pénal, est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé : « Est qualifié de marchand de sommeil quiconque aura abusé, soit directement, soit par un intermédiaire, de la situation de vulnérabilité ou de l'état de dépendance, apparents ou connus, dans laquelle se trouve une personne, en vendant, louant ou mettant...

15/05/2018 — Amendement N° CE709 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Gan...

Après l'article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. 225‑19‑1. – Les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 et commises par un marchand de sommeil tel que défini à l'article 225‑14‑3 sont sy...

15/05/2018 — Amendement N° CE149 au texte N° 846 - Article 36 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Reda, M. de Ganay, Mme Levy, M. Saddier, M. Parigi, Mme Louwagie

À la troisième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « est », insérer les mots : « un outil qui, couplé à la stratégie de mixité sociale définie à l'article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l'habitation, permet de prioriser la liste des demandeurs. Elle est, à ce titre, intégrée...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : I...

15/05/2018 — Amendement N° CE165 au texte N° 846 - Article 39 (Adopté)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Reda, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Levy, M. Parigi, Mme Louwagie

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , à condition que cette personne ne présente aucun lien de parenté avec le locataire ou propriétaire des lieux ». Exposé sommaire : Ce dispositif de consolidation de la solidarité inter-générationnelle pourrait être détourné à des fins de rente personnelle. Il tient donc de prévoir un certain nombre de «...

15/05/2018 — Amendement N° CE465 au texte N° 846 - Article 54 (Non soutenu)
M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, Mme Valentin, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, M. Vialay, M. Savignat, M. Viala, Mme Po...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un réexamen de la mesure permettant au préfet de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1 000 m² situés sur le territoire d'une commune membre d'un établissement public de coopération i...

15/05/2018 — Amendement N° CE518 au texte N° 846 - Article 38 (Retiré)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Reda, M. Hetzel

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Un décret détermine les modalités, concertées avec les réservataires et les bailleurs, de mise en œuvre de la gestion des réservations en flux ». Exposé sommaire : Le passage d'une gestion en stock à une gestion en flux des contingents va permettre d'assouplir la gestion de l'occupation du parc ...

15/05/2018 — Amendement N° CE174 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Reda, M. Hetzel

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 213‑2 du code de l'urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle mentionne obligatoirement le nom et la qualité de l'acquéreur envisagé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer de façon obligatoire le nom et la qualité de l'acquéreur envisagé dans le DIA pour ...

15/05/2018 — Amendement N° CE491 au texte N° 846 - Article 59 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Reda, M. Hetzel

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l'article L. 741‑2, il est inséré un article L. 741‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 741-3. – Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables à l'organisme d...