Les interventions de Alain Ramadier sur ce dossier

324 amendements trouvés


15/05/2018 — Amendement N° CE166 au texte N° 846 - Article 39 (Retiré)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Reda, M. de Ganay, Mme Levy, M. Saddier, M. Parigi, Mme Louwagie

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La personne hébergée doit bénéficier d'une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés, ainsi que prévu à l'article 4 du décret n° 2002‑120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000...

15/05/2018 — Amendement N° CE181 au texte N° 846 - Après l'article 57 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Reda, M. Hetzel

L'article 225‑14 du code pénal est complété par les mots : « , ainsi quede la confiscationdéfinie à l'article 131‑21.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la possibilité pour le maire d'exécuter d'office les mesures nécessaires pour supprimer en urgence le danger résultant de la défaillance du propriétaire, puis de recouvrer aup...

15/05/2018 — Amendement N° CE176 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Reda, M. Hetzel

I. - Après l'article 225‑14‑2 du code pénal, est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé : « Est qualifié de marchand de sommeil quiconque aura abusé, soit directement, soit par un intermédiaire, de la situation de vulnérabilité ou de l'état de dépendance, apparents ou connus, dans laquelle se trouve une personne, en vendant, louant ou mettant...

15/05/2018 — Amendement N° CE165 au texte N° 846 - Article 39 (Adopté)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Reda, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Levy, M. Parigi, Mme Louwagie

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , à condition que cette personne ne présente aucun lien de parenté avec le locataire ou propriétaire des lieux ». Exposé sommaire : Ce dispositif de consolidation de la solidarité inter-générationnelle pourrait être détourné à des fins de rente personnelle. Il tient donc de prévoir un certain nombre de «...

15/05/2018 — Amendement N° CE809 au texte N° 846 - Article 58 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, Mme Levy, M. V...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « niveau », insérer les mots : « communal et ». II. – À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « les », insérer les mots : « communes et les ». III. – À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « au maire ou au » IV. – Au même alinéa, après le mot ...

14/05/2018 — Amendement N° CE894 au texte N° 846 - Article 15 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Viala, M. Cordier, M. Reda, Mme Anthoine, M...

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : L'accord préalable de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) est une garantie essentielle pour la préservation de notre patrimoine. La neutralité et l'impartialité de cette autorité indépendante permettent au maire d'appuyer sa politique d'urbanisme sur des décisions qui n'appartiennent pas...

14/05/2018 — Amendement N° CE776 au texte N° 846 - Article 5 (Non soutenu)
M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Savignat, Mme Poletti, M. Abad, M. Ramadier

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Ces alinéas créent un nouveau cas de dérogation à la loi MOP permettant à l'aménageur de réaliser des bâtiments publics (écoles, gymnases, etc.) avec des fonds publics sans être soumis aux règles posées par la loi MOP. Ces opérations d'aménagement sont pourtant des opérations d'envergure dont l...

14/05/2018 — Amendement N° CE779 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, Mme Valentin, M. Masson, M. Brun, M. Vialay, M. Savignat, Mme Poletti, M. de Ganay, M...

Substituer à l'alinéa 54 les cinq alinéas suivants : « 18° L'article L. 433‑1 est ainsi modifié : «a) Les mots : « n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés pu...

14/05/2018 — Amendement N° CE477 au texte N° 846 - Article 29 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Reda, M. Hetzel

Supprimer les alinéas 43 à 46. Exposé sommaire : La condition d'occupation pendant trois ans du logement pour pouvoir prétendre à son acquisition par son locataire constitue un élément ayant pour effet de réduire le nombre de logements pouvant être mis en vente, et par conséquent, paraît contraire à la volonté d'augmentation du volume des log...

14/05/2018 — Amendement N° CE1079 au texte N° 846 - Article 28 (Adopté)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Reda, M. Hetzel

I. – Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : «a) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De réaliser les opérations visées à l'article L. 519‑1 du code monétaire et financier pour le compte de personnes physiques ; » II. – En conséquence : 1° À l'alinéa 36, substituer à la référence : «a) » la référe...

14/05/2018 — Amendement N° CE474 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Reda, M. Hetzel

À l'alinéa 41, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de baisser le seuil de logements sociaux pouvant appartenir au même groupement. Le chiffre de 15 000 prévu dans cet article apparaît en effet trop élevé pour nombre de territoires, où des offices publics de l'habitat (OPH) vo...

14/05/2018 — Amendement N° CE1058 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, Mme Valentin, M. Masson, M. Brun, M. Vialay, M. Savignat, Mme Poletti, M. Abad, M. Ra...

Au début de l'alinéa 48, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, constructeurs, c...

14/05/2018 — Amendement N° CE476 au texte N° 846 - Article 29 (Adopté)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Reda, M. Hetzel

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les organismes HLM ont la possibilité de céder leurs logements anciens par la conclusion, non pas d'une « vente directe » mais d'un contrat de location-accession. Peu pratiquée, cette faculté peut toutefois s'avérer adaptée à des ménages modestes qui peuvent ainsi accéder à la propriété de manière prog...

14/05/2018 — Amendement N° CE487 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Reda, M. Hetzel

Compléter l'alinéa 38 par les mots : « et des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la gestion d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage en accession à la propriété dont ils sont associés ; ». Exposé sommaire : Il convient d'...

14/05/2018 — Amendement N° CE1051 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, Mme Valentin, M. Masson, M. Brun, M. Vialay, M. Savignat, Mme Poletti, M. Abad, M. Ra...

Au début de l'alinéa 41, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, constructeurs, c...

14/05/2018 — Amendement N° CE453 au texte N° 846 - Article 18 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Valérie Boyer, M. Bony, Mme Valentin, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, M. Vialay, Mme Bon...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans les zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la part de logements évolutifs peut être inférieure au nombre total de logements non accessibles du fait d'impossibilités techniques liées aux contra...

14/05/2018 — Amendement N° CE483 au texte N° 846 - Article 29 (Non soutenu)
M. Ramadier, M. Cordier, M. Reda, M. Hetzel

Après la référence : « L. 443‑15‑7, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 100 : « les mots : « à leurs locataires » sont remplacés par les mots : « à toute personne physique, locataire d'un bailleur social ou de l'organisme HLM-vendeur » ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l'augmentation de la durée pendant laquelle un logement ve...

14/05/2018 — Amendement N° CE164 au texte N° 846 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Valérie Boyer, M. Bony, Mme Valentin, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, M. Vialay, Mme Bon...

L'article L. 443‑15‑6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quatrième aliéna est ainsi modifiée : a) Les mots : « par tout intéressé ou » sont supprimés ; b) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot :« un » ; 2° Au cinquième alinéa, les mots :« tout intéressé ou de » sont supprimés. Expo...

14/05/2018 — Amendement N° CE452 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Valérie Boyer, M. Bony, Mme Valentin, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, M. Vialay, Mme Bon...

L'article L. 151‑15 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d'un niveau d'équilibre entre logements de résidents permanents et de résidents secondaires. » Exposé sommaire : ...

14/05/2018 — Amendement N° CE778 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, Mme Valentin, M. Masson, M. Brun, M. Vialay, M. Savignat, Mme Poletti, M. Abad, M. Ra...

Au début de l'alinéa 11, après la référence : « 19° », insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit pri...