Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 12)

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 7 » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. » Exposé somm...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d'organisation » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'amplifier la portée de l'article 51 pour le secteur médico-social. Il permet, pour la mise en œuvre des expérimentations, de déroger aux règles de ta...

I. – À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « articles », insérer la référence : « L. 162‑23‑1, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « articles », insérer la référence : « , et en application des dispositions du III de l'article L. 162-31-1 ». Exposé sommaire : La proposition d'amen...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces indicateurs prennent en compte les résultats et les expériences rapportés par les patients. » Exposé sommaire : La stratégie Ma Santé 2022 entend « mettre le patient au centre du système de santé » et part du postulat que « favoriser la qualité, ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du PLFSS pour 2019 prévoit de transformer la « taxe médecin traitant » en une contribution fiscale annuelle payée par les organismes complémentaires d'assurance maladie. Celle si correspond à 0,8 % de leur chiffre d'affaires et s'élèvera à 300 millions d'euros pour l'année 2019. Soit une ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 30 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « neuro-développement », insérer les mots : « , dont les troubles du langage et de l'apprentissage, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision de vocabulaire visant à ce qu'il soit bien compris que les troubles de l'apprent...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑22‑1 B ainsi rédigé : «Art. L. 161‑22‑1 B. – L'article L. 161‑22 ne fait pas obstacle à l'exercice par un médecin retraité d'une activité de remplacement dans une zone définie sous-dense par l'agence régionale de santé pour une durée cumulée n'ex...