Organisation et transformation du système de santé

À l'alinéa 50, après la troisième occurrence du mot : « agence », insérer le mot : « régionale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tendant à garantir la cohérence avec la création de l'agence régionale de santé de Mayotte prévue par au 2ème alinéa de l'article 19.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 24. Exposé sommaire : L'espérance de vie à Mayotte est inférieure de 6 ans à la moyenne nationale et la mortalité infantile est 5 fois supérieure à la moyenne nationale. Cela s'explique par une indigence des services de santé qui sont, de l'avis général, très largement incomplets et sous dimensionnés. U...

Après l'article L. 1460‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1460‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1460‑2. – Nul ne peut solliciter d'une personne physique l'accès à ses données de santé à titre onéreux ou à titre de contrepartie à la conclusion d'un contrat ou l'octroi d'un avantage. » Exposé sommaire : Cet amendent vise à a...

Un rapport d'évaluation des agences régionales de santé est remis au Parlement au plus tard six mois à compter de la publication de la loi. Ce rapport porte sur l'évaluation de leur impact en termes de fonctionnement, de gouvernance, d'organisation et de pilotage territorial au regard de l'ensemble des prérogatives que la loi leur a fixées. Ex...

L'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « handicapées, », la fin est ainsi rédigée : « l'annonce du handicap, le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités d'application du présent article pour chaque formation ...

Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur l'opportunité de la création d'un statut d'aide-soignant libéral susceptible d'être intégré au sein des cabinets d'infirmiers libéraux. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, les infirmiers libéraux ne peuvent effectuer des tâc...

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones caractérisées par des difficultés dans l'accès aux soins, les médecins exerçant au-delà de l'âge légal de départ en retraite bénéficient d'un abaissement de leur charges sociales. » II. – La perte de recettes...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Transparence et participation citoyenne doivent s'appliquer, dans le domaine du médicament comme pour les autres questions de santé. Il ne s'agit donc pas seulement de garantir un haut niveau d'infor...

Le V de l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et de la famille est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin coordonnateur, et l'ensemble des médecins salariés de ces établissements, s'ils exercent cette fonction à titre principal peuvent, sous certaines conditions fixées par décret, contracter avec l'établissement qui les e...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les onze alinéas suivants : « 1° L'article L. 313‑1‑1 est ainsi modifié : « a) La deuxième phrase du deuxième alinéa du I est supprimée ; « b) Le II est ainsi rédigé : « II. – Sont exonérés de la procédure d'appel à projet mentionnée au I : « 1° Les projets d'extension inférieurs à un seuil fixé par décret ; «...

Un rapport d'évaluation sur les impacts de la modification de l'accès au troisième cycle, en termes d'augmentation des effectifs, de conditions d'enseignement et de travail, de choix des spécialités, est transmis par le Gouvernement au Parlement au terme de la première année suivant la prise d'effet de ce dispositif. Exposé sommaire : Les ECN...

Un rapport d'évaluation sur les impacts de la suppression du numerus clausus, en termes d'augmentation des effectifs, de conditions d'enseignement et de travail est transmis par le Gouvernement au Parlement au terme de la première année suivant l'entrée en vigueur de ce dispositif. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport d...

I. – À l'alinéa 23, substituer aux mots : « soumis à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé au regard » les mots : « réputé validé, sauf si le directeur général de l'agence régionale de santé s'y oppose dans un délai de deux mois, en se fondant sur l'absence de respect ». II. – En conséquence, au même alinéa, subs...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « chirurgie » insérer le mot : « lourde ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, après le mot : « urgence » insérer les mots : « , la chirurgie légère, ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est comp...

Après le mot : « reconduction, », la fin du dix-neuvième alinéa de l'article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « sont réputés approuvés si les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé n'ont pas fait connaître aux signataires, dans un délai de vingt et un jours suivant la réception du texte, qu'ils s'o...

L'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer des actes de télésoin. » Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de concrétiser la présence essentielle des infirmières et infirmiers autorisés à exercer une activité à distance. Il s'agit en conséquenc...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « à égalité de chaque établissement ». Exposé sommaire : Les groupements hospitaliers de territoire ont créés par la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Ils ont évolué depuis 3 ans à des degrés divers. Un cinquième seulement a opté pour la for...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le président et le vice-président ou les vice-présidents sont élus parmi les membres de la commission médicale de groupement à la majorité des suffrages sans condition d'exercice d'une profession médicale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à refléter la composition professionnelle de la c...

L'article L. 6211‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « médicale, », insérer les mots : « des actes de vaccination antigrippale » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « examens », insérer les mots : « , de ces actes ». » Exposé sommaire : Les 4716 sites de labora...

À l'alinéa 44, après la quatrième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « ,des représentants des professionnels de santé ». Exposé sommaire : Les nouvelles dispositions de l'article L. 1462‑1 évoquant les futurs membres du groupement d'intérêt public (GIP) « Plateforme des données de santé » ne prennent pas en compte les représ...