Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 17 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2019 par : M. Grelier, M. Lurton, M. Bony, M. Leclerc, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Reda, M. Parigi, M. Descoeur, M. Rolland, M. Dive, M. Cattin, M. Masson, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bassire, M. Abad, Mme Levy, M. Door, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Viala, M. Bazin, Mme Brenier, Mme Louwagie, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Vialay, M. Viry, M. Kamardine, M. Pauget, M. Perrut, M. Forissier, Mme Kuster, Mme Beauvais.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 23 (consulter les débats)
Un rapport d'évaluation des agences régionales de santé est remis au Parlement au plus tard six mois à compter de la publication de la loi. Ce rapport porte sur l'évaluation de leur impact en termes de fonctionnement, de gouvernance, d'organisation et de pilotage territorial au regard de l'ensemble des prérogatives que la loi leur a fixées.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cette année 2019 est le 10ème anniversaire de la création des agences régionales de santé. Souvent décriées pour la lourdeur administrative et la gestion trop technocratique par les professionnels de santé, libéraux et hospitaliers, il est nécessaire qu'un rapport soit remis au Parlement avant de modifier leur fonctionnement.
La durée de 10 années est aujourd'hui significative, permettant de disposer du recul nécessaire pour porter une évaluation valable des agences régionales de santé, de les comparer au dispositif qui précédait à leur création, les comparer éventuellement aux exemples étrangers et les mettre en perspective.
Leurs prérogatives sont nombreuses, au nombre desquelles figurent notamment la prévention, sujet qualifié de parent pauvre de la santé par les rapports parlementaires successifs. Il s'agira donc d'évaluer également si les ARS ont les capacités de prendre efficacement en charge l'ensemble de leurs missions.
Cette évaluation doit bien entendu porter sur leur fonctionnement, leur gouvernance, sur le pilotage des établissements de santé, des actions menées sur les territoires, sur leurs relations avec les professionnels et les élus, et sur leur capacité tant à prendre en compte les spécificités locales qu'à porter les projets portés par le Ministère de la santé.
Cet amendement vise donc à solliciter qu'un rapport soit remis au Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, soit au moins 6 mois avant la publication de la première ordonnance (visée au I.).
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