Les interventions de Alain Ramadier sur ce dossier

877 amendements trouvés


29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH689 au texte N° 2658 - Article 16 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou, dans les conditions fixées par le titre II du livre Ier de la première partie ». Exposé sommaire : L’alinéa 5 prévoit que lorsqu’il n’y a plus de projet parental, les embryons puissent être donnés à la recherche. Mais cette option qui s’offre au couple géniteur s’exerce dans un contexte d’abandon de ...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH692 au texte N° 2658 - Article 16 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

Après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : « VII. – Chaque année, l’Agence de biomédecine rend publics les actions qu’elle a entreprises et les résultats qu’elle a obtenus pour limiter le nombre des embryons humains conservés. » Exposé sommaire : Le nombre d’embryons humains congelés ne cesse d’augmenter : +20 % depuis 2011 pour une...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH694 au texte N° 2658 - Article 18 (Non soutenu)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il veille à l’utilisation de leurs échantillons et au traitement de leurs données à caractère personnel associé. » Exposé sommaire : Il convient que ce décret veille aussi à l’utilisation de leurs échantillons et au traitement de leurs données à caractère personnel associé.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH697 au texte N° 2658 - Article 19 (Non soutenu)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En cas de diagnostic sur l’embryon humain d’une anomalie potentiellement responsable d’une maladie génétique, la femme enceinte reçoit du médecin membre du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant l’énumération des droits, a...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH788 au texte N° 2658 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « 2° De lignées de cellules souches établies et existantes à l’étranger, dans le respect des principes éthiques 16 à 16‑8 du code civil, et ayant fait l’objet d’une autorisation d’importation. Exposé sommaire : Un des problèmes éthiques de la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines réside dans la...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH318 au texte N° 2658 - Article 3 (Tombe)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

A l’alinéa 48, après le mot : « femmes », insérer les mots : « , de deux représentants de l’union nationale des associations familiales, ». Exposé sommaire : La Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur doit inclure deux représentants de l’union nationale des associations familiales.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH530 au texte N° 2658 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – Après les mots : « caractères génétiques », la fin du dernier alinéa de l’article 16‑4 du code civil est ainsi rédigée : « qui aurait pour but ou pour effet de modifier la descendance de la personne. ». Exposé sommaire : L’amendement a pour but de préciser l’interdiction des modificat...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH297 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

Compléter l’alinéa 28 par les mots : «pour la femme qui accueille ». Exposé sommaire : Il est préférable de préciser que les tests portent sur la femme.

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH327 au texte N° 2658 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

À l’alinéa 1, substituer au deuxième alinéa du I les deux alinéas suivants : «Art. L. 2141‑3‑1. – À titre exceptionnel, des études sur les embryons humains visant notamment à développer les soins au bénéfice de l’embryon humain et à améliorer les techniques d’assistance médicale à la procréation ne portant pas atteinte à l’embryon humain peuve...

28/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH328 au texte N° 2658 - Article 14 (Irrecevable)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis la loi du 26 janvier 2016, c’est le directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui est chargé d’autoriser les recherches biomédicales. Ces décisions n’...

25/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH667 au texte N° 2658 - Article 14 (Irrecevable)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : A l’étranger, l’expérimentation de l’utérus artificiel est en cours. La France ne doit pas être le terrain de cette expérimentation dépourvue de toute considération éthique.

25/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH446 au texte N° 2658 - Article 19 (Irrecevable)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Lorsque des femmes ou des couples sont confrontés à l’annonce d’une suspicion de handicap, l’effet de panique prend souvent le dessus. Il est alors essentiel que ces personnes puissent être soutenu...

25/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH514 au texte N° 2658 - Article 4 bis (Irrecevable)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La grande majorité des GPA sont faites à l’étranger, et le droit actuel ne permet pas d’appréhender les Français qui ont eu recours à cette pratique en dehors du territoire français. La crise sanita...

25/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH288 au texte N° 2658 - Article 1er (Irrecevable)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une clause de conscience spécifique pour les médecins et professionnels de santé qui ne souhaitent pas participer à l’AMP, quelles que soient les raisons d’y recourir.

25/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH447 au texte N° 2658 - Article 19 (Irrecevable)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Avec la possibilité de modifier, au fil des nouvelles découvertes en génétique, les pratiques du diagnostic prénatal, on s’oriente vers une intensification du passage au crible prénatal. Les mental...

25/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH281 au texte N° 2658 - Article 1er A (Irrecevable)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Si le principe de précaution s’applique en matière d’environnement ou aux ondes électromagnétiques pour protéger les jeunes enfants en milieu scolaire, il doit s’appliquer dans le domaine de la bioé...

25/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH513 au texte N° 2658 - Article 4 bis (Irrecevable)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La grande majorité des GPA sont faites à l’étranger, et le droit actuel ne permet pas d’appréhender les Français qui ont eu recours à cette pratique en dehors du territoire français. La crise sanita...

09/10/2019 — Amendement N° 197 au texte N° 2243 - Article 24 (Retiré avant séance)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. de la V...

À l’alinéa 2, substituer à la quatrième occurrence du mot : « à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s’agit d’une correction de ce qui semble être une coquille du projet de loi. En effet, l’expression « représentation à la personne » n’a aucun sens juridique. En droit, on parle de « représentation de la personne...

07/10/2019 — Amendement N° 191 au texte N° 2243 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Rama...

I. – L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est abrogé. II. – Le Gouvernement rend compte, au plus tard le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, des progrès accomplis dans la collecte et le stockage des unités de sang placentaire. Exposé sommaire : La technique dite du bébé-médicament – encore nommée DPI-H...

04/10/2019 — Amendement N° 816 au texte N° 2243 - Article 17 (Rejeté)
M. Boucard, M. Ramadier, Mme Lacroute, M. Pauget, Mme Kuster, M. Reiss, M. Parigi, M. Viala, M. de la Verpillière, M....

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La modification de caractéristiques physiques d’un embryon humain est interdite. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire l’usage des nouvelles technologies pour la modification de caractéristiques physiques comme la couleur des yeux, des cheveux ou encore la taille. Cet amende...