Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 5 a)

I. – Le titre Ier du livre II du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’alinéa 2 de l’article L. 213‑2 est ainsi complété : « Le département doit, à compter du 1er janvier 2021, instaurer dans tous les services de restauration collective des collèges une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. Un rapport faisant état des dém...

Compléter l’alinéa 31 par les mots : « et les produits de décoration intérieure, tels que vases, tableaux, sculptures ou poteries, qui relèvent de la production industrielle et commerciale et non de la production artistique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de promouvoir l’accélération de l’établissement de la responsabilité éla...

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « distribution gratuite » les mots : « mise à disposition à titre onéreux ou gratuit ». II. – À la même première phrase, substituer aux mots : « et dans les locaux à usage professionnel » les mots : « , dans les locaux à usage professionnel et durant les événements dans l’es...

À l’alinéa 17, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : L’article 5 concerne la lutte contre le gaspillage et obligent les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs à réemployer, réutiliser ou recycler leurs invendus. En ce qui concerne les produits qui ne sont pas aujourd’h...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « produit », insérer les mots : « ou par l’affichage en magasin ou sur le site internet du vendeur ». Exposé sommaire : Le présent article rend obligatoire l’apposition sur un produit d’une signalétique et d’une phrase indiquant qu’il fait l’objet d’une consigne de tri...

À l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser plus de temps aux industriels pour assurer une transition sans que des emplois soient menacés.

À l’alinéa 2, après le mot : « verre », insérer les mots : « , des piles et accumulateurs, des équipements électriques et électroniques ainsi que des produits mentionnés au 7° de l’article L. 541‑10‑1 ». Exposé sommaire : Le logo TRIMAN sert à indiquer qu’un produit est soumis à une consigne de tri sans la préciser, celui-ci est inutile en...

À la deuxième phrase de l’alinéa 25, après le mot : « bâtiment », insérer les mots : « et des producteurs de produits ou matériaux de construction de ce secteur ». Exposé sommaire : L’article 9 de ce projet de loi entend faire peser l’essentiel du financement de la filière Responsabilité Elargie du Producteur (REP) bâtiment sur les produc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 B du présent projet de loi, qui a été introduit au Sénat contre l’avis du Gouvernement et celui de la rapporteure. Cet article obligeant les commerçants proposant des denrées alimentaires dans les halles et marchés ou lors de ventes au déballage à faire don d...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « pour certaines catégories de déchets non dangereux » les mots : « pour les déchets non dangereux ou inertes ». Exposé sommaire : L’article additionnel rend possible la sortie de statut de déchet hors des installations classées pour la protection de l’environnement afin de démultiplier l’utilisation des...

Compléter l’alinéa 39 par les mots : « ainsi que les articles et matériels liés aux navires, tels que voile, ancre, écoute, manille, quille ou gouvernail ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de promouvoir l’accélération de l’établissement de la responsabilité élargie des producteurs, ainsi que l’égalité. La préservation des ressou...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’incorporation » les mots : « le pourcentage d’incorporation » et aux mots : « l’emploi » les mots : « le pourcentage d’emploi ». Exposé sommaire : L’un des objectifs majeurs de la loi est la « transparence ». Cette transparence permet d’informer les consommateurs sur les car...

I. – Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : «Art. L. 541‑10. – I. – Toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, est soumis à la responsabilité élargie du prod...

À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 2 500 » le nombre : « 1 500 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit un dispositif selon lequel tout établissement de vente au détail de plus de 2500 m² qui propose en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation doit se doter de points de reprise des déchets d’emball...

I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « démolition », supprimer les mots : « , y compris inertes, ». II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « déchets », procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Cet amendement vise à transcrire dans la loi les conclusions de la mi...

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du pourcentage : « 50 % » le pourcentage : « 75 % ». Exposé sommaire : Dans le présent article est visée la réduction de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique. L’actualité met hélas en lumière les catastrophes écologiques liées au plastique telles que l’existence du...

Modifier ainsi l’alinéa 25 : 1° Rédiger ainsi la première phrase : « 4° À compter du 1er janvier 2022, ceux des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels pour lesquels cette soumission apparaît nécessaire à l’atteinte des objectifs de reprise et de valorisation fixés à l’article L....

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « approprié », insérer les mots : « pour le consommateur ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser plus de temps aux industriels pour assurer une transition sans que des emplois soient menacés.

À l’alinéa 2, substituer aux références : « , L. 641‑11, L. 641‑11‑1 et L. 641‑11‑2 » la référence : « et L. 641‑11 ». Exposé sommaire : Cet article 5 bis C vise à imposer que les cahiers des charges des signes d’identification de la qualité et de l’origine prévoient les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac. Les art...