Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Après l'article 2)
Les amendements d'Alain Tourret
Les interventions de Alain Tourret sur ce dossier
11 amendements trouvés
12/09/2017 — Amendement N° CL151 au texte N° 104 - Article 9 (Non soutenu)
M. Tourret, M. Bouyx
À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « mises en œuvre sur le fondement du présent article », les mots : « prises en application du présent article. Elle peut également se faire présenter sur place les capacités d'interception mises en œuvre et, à la seule fin de s'assurer du respect du champ d'application mentionné au premier alinéa...
11/09/2017 — Amendement N° CL150 au texte N° 104 - Article 3 (Rejeté)
M. Tourret, M. Blanchet, Mme O'Petit, M. Bouyx
Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L. 228‑8. – Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228‑2 à L. 228‑5 sont communiquées au maire de la commune d'habitation. ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que des mesures individuelles de surveillance puissent être prises par le Ministre de l'...
11/09/2017 — Amendement N° CL149 au texte N° 104 - Article 3 (Retiré)
M. Tourret, M. Blanchet, Mme O'Petit, M. Bouyx
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Confier la mise en œuvre du dispositif de surveillance et de gestion des bracelets électroniques à une personne de droit privée n'est pas acceptable. Cet amendement a donc pour objet de supprimer cette possibilité.
11/09/2017 — Amendement N° CL152 au texte N° 104 - Article 1er (Retiré)
M. Tourret, M. Blanchet, Mme O'Petit, M. Bouyx
Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent article autorise des agents de sécurité privée à effectuer des opérations de surveillance de la voie publique dans les périmètres de sécurité afin de prévenir les « vols, dégradations, effractions », ce qui est sans lien avec la lutte contre le terrorisme et qui revient à remplacer des agent...
11/09/2017 — Amendement N° CL153 au texte N° 104 - Article 4 bis A (Retiré)
M. Tourret, M. Blanchet, Mme O'Petit, M. Bouyx
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en première lecture par le Sénat, donne la possibilité aux « personnes publiques » de charger une association ou une fondation d'une action, d'un projet ou d'une activité tendant à la lutte et la prévention contre la radicalisation. Cette disposition, très éloignée du champ prév...
11/09/2017 — Amendement N° CL148 au texte N° 104 - Article 3 (Rejeté)
M. Tourret, M. Blanchet, Mme O'Petit, M. Bouyx
À l'alinéa 8, substituer aux mots : « raisons sérieuses », les mots : « indices graves et concordants ». Exposé sommaire : Les mesures individuelles de surveillance sont d'une importance stratégique pour la lutte contre le terrorisme. Néanmoins, leur régime juridique doit se fonder sur des éléments objectifs afin de renforcer leur efficaci...
09/09/2017 — Amendement N° CL223 au texte N° 104 - Article 4 bis A (Retiré)
Mme Guévenoux, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Du...
À l'alinéa 1, supprimer les mots : « a été reconnue d'utilité publique et ». Exposé sommaire : Exposé sommaire : La reconnaissance de la qualité d'utilité publique nécessite un niveau d'exigence élevé, limitant le nombre d'associations auxquelles il est possible de recourir. Or, cette limitation risquerait de priver les personnes publiques...
09/09/2017 — Amendement N° CL220 au texte N° 104 - Article 3 (Retiré)
Mme Guévenoux, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Du...
À l'alinéa 25,substituer aux mots : « le comportement », les mots : « il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement ». Exposé sommaire : Exposé sommaire : La version du texte votée par le Sénat prévoyait une interdiction de fréquenter des personnes dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste. Cett...
09/09/2017 — Amendement N° CL222 au texte N° 104 - Article 4 bis (Adopté)
Mme Guévenoux, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Du...
À l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2021 », l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Exposé des motifs Le délai d'application des dispositions prévues par cet article issu du Sénat peut être raisonnablement ramené au 31 décembre 2020. En effet, à cette date, les autorités devraient disposer d'un recul suffisant afin d'évaluer l'opportuni...
09/09/2017 — Amendement N° CL219 au texte N° 104 - Article 3 (Adopté)
Mme Guévenoux, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Du...
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. » Exposé sommaire : Exposé des motifs : L'interdiction de paraître semble être une mesure opérationnelle en pratique, et qui peut être envisagée comme une alternative à des mesures plus restrictives, par ailleurs prévues dans cet article. Cette mesure...
09/09/2017 — Amendement N° CL221 au texte N° 104 - Article 4 (Adopté)
Mme Guévenoux, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Du...
À l'alinéa 7, substituer aux mots : « le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le », les mots : « le numéro d'identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ». Exposé sommaire : Exposé des motifs : Cet amendement tend à protéger l'identité des agents en charge des opérations, en préser...
