Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL223 (Retiré)
Publié le 9 septembre 2017 par : Mme Guévenoux, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche, les membres du groupe La République en Marche.
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« a été reconnue d'utilité publique et ».
Exposé sommaire :
Exposé sommaire :
La reconnaissance de la qualité d'utilité publique nécessite un niveau d'exigence élevé, limitant le nombre d'associations auxquelles il est possible de recourir.
Or, cette limitation risquerait de priver les personnes publiques du recours à des associations qui n'en exercent pas moins une activité utile et sont dignes de confiance dans la prévention et la lutte contre la radicalisation. Les députés LREM ne souhaitent pas limiter ces dispositions aussi strictement.
Toutefois, conscients de la nécessité d'opérer un contrôle de la qualité de ces associations, les députés LREM souhaitent maintenir l'exigence d'attribution d'un agrément. Ce filtre semble suffisant pour garantir l'équilibre entre le sérieux nécessaire demandé à ces associations et l'amplitude laissée dans le choix des associations visées.
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