Sécurité globale
(Article 21)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans le cadre des procédures concernant le présent article, le procureur de la République dispose d’un pouvoir de suspension temporaire en cas de manquement des officiers de police judiciaire allant jusqu’à six mois de suspension de leur habilitation, sans préjudice des prérogatives du proc...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Nous demeurons opposés sur le principe à la création disproportionnée d’une infraction floue et par conséquent attentatoire à la liberté d’information, au travail des professionnels de ...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – En dehors des cas prévus à l’article 226‑1 du code pénal, un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale effectuant une mission ne peut s’opposer à l’enregistrement de son image ou de ses propos. « Un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale n...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – Le présent article ne s'applique pas si l’agent ou le militaire dont l’image est diffusée ne porte pas son numéro d’identification individuel prévu à l’article R. 434‑15 du code de la sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit de rendre inapplicable le délit in...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport exposant en droit comparé, en particulier dans les autres pays européens, les mécanismes de renforcement de la protection de l’image des personnes membres des forces de l’ordre et la concilia...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – En dehors des cas prévus à l’article 226‑1 du code pénal, un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale effectuant une mission ne peut s’opposer à l’enregistrement de son image ou de ses propos. « Un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ne p...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article ne s'applique pas si l’agent ou le militaire dont l’image est diffusée ne porte pas son numéro d’identification individuel prévu à l’article R. 434‑15 du code de la sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit de rendre inapplicable le délit introdu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 24. L’image des policiers est déjà protégée par l’article 226-1 du code pénal. La circulaire n°2008-8433.D précise la protection dont bénéficie le policier de son image : « Comme tout citoyen, le policier est protégé par l’article 226-1 du code pénal q...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport exposant en droit comparé, en particulier dans les autres pays européens, les mécanismes de renforcement de l’exécution des peines prononcées contre les auteurs d’infractions atteignant des agents investis de missions régaliennes de se...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, un rapport exposant en droit comparé le cadre et la régulation des habilitations à procéder aux palpations de sécurité et plus généralement des missions coercitives confiées aux opérateurs de sécurité privés, notamment dans d’autres pays européens...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport exposant en droit comparé les conditions de création d’une police locale et l’ingénierie publique, notamment dans d’autres pays européens, suivie pour mettre en place de tels nouveaux services publics locaux, et le rôle des élus locaux...

Avant le 31 août 2021, le Gouvernement remet au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un rapport d’évaluation des différents dispositifs de vidéosurveillance utilisés par les forces de sécurité intérieure, au regard notamment du taux d’élucidation des affaires concernées. Ce rapport effectue en outre une...

Est instauré un moratoire interdisant aux autorités publiques de déployer tout traitement automatisé de recueil de l’image d’une personne par le moyen de la vidéoprotection à des fins d’exploitation biométrique, dans l’espace public, sans le consentement des personnes concernées. Ce moratoire s’applique pour une durée de deux ans à compter de...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : «e) Après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du système de caméras individuelles afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 8. En effet, il ne paraît pas opportun de confier à des agents de sécurité privés, même assermentés, la possibilité de rechercher et constater par procès‑verbal, à l’occasion des contrôles qu’ils réalisent, les infractions prévues au livre VI du Code d...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « Par dérogation à » les mots : « En application de ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « les », insérer les mots : « statuts particuliers des ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « décret en Conseil d’État après avis » le mot : « délibération ». E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 28ter ouvre la possibilité de la transmission aux forces de l’ordre, en temps réel, d’images issues des caméras de vidéoprotection du réseau de transport et ce, sans conditions. Actuellement, cette transmission est limitée aux seuls cas où des circonstances font redouter la commission immine...

Le premier alinéa de l’article L. 2251‑4‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agents sont autorisés à activer leurs caméras dans des conditions précisées par décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Exposé sommaire : L’article 28 quinquies prévoit la pérennis...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « pour la seule prévention d’actes de terrorisme ». Exposé sommaire : L’objet de cet article est de permettre aux militaires d’utiliser leurs armes dans les mêmes conditions que celles des forces de police et de la gendarmerie. Toutefois, les déploiements...

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des mesures relatives au port d’armes des agents de police nationale et de la gendarmerie nationale en dehors de leur service. Exposé sommaire : Il n’existe à ce jour aucune évaluation relative au port d’armes hor...