Sécurité globale
(Article 21)

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions d’activation de l’enregistrement sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu’un décret, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement concernant la formation des agents de la police municipale sur les questions de protection de l’enfance. Cet amendement est étroitement lié ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’élever, au niveau législatif, l’interdiction du port de signes, insignes autres que ceux de la police nationale et de la gendarmerie nationale. En effet, l’intervent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’élever, au niveau législatif, l’obligation de port du RIO et de renforcer les sanctions en cas de non-respect de celle-ci. En effet, l’intervention des forces de l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6ter, introduit par amendement, a pour objet de supprimer l’avis de la Commission consultative des polices municipales dans le cadre de la vérification de l’organisation et du fonctionnement d’un service de police municipale par le ministre de l’Intérieur. Cette commission, composée de ving...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lors d’une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, à l’occasion d’un afflux important de population ou en cas de catastrophe naturelle, les maires de co...

À l’alinéa 12, après le mot : « procéder, » insérer les mots : « après autorisation du procureur de la République, ». Exposé sommaire : Le présent article vise à préciser le régime juridique de l’utilisation des caméras aéroportées (installées sur des aéronefs). Plus spécifiquement, il vise à encadrer le déploiement de drones par les force...

Compléter l'alinéa 7 par les trois phrases suivantes : « Sauf décision contraire de l’autorité judiciaire, cette information comprend la mise en ligne d’un outil de cartographie détaillant les vols effectués au titre du présent chapitre. Dans ce cadre, le ministère de l’Intérieur est chargé de publier, dans un format ouvert, aisément réutilis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’usage d’une ordonnance de l’article 38, sur un sujet aussi sensible que la sécurité privée, priverait le législateur du contrôle qui lui est dû sur un sujet aussi large, pendant une durée qui empêcherait le législateur de ce quinquennat de se prononcer, la loi de ratification ayant peu de probabilité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’usage d’une ordonnance de l’article 38, sur un sujet aussi sensible que la sécurité privée, priverait le législateur du contrôle qui lui est dû sur un sujet aussi large, pendant une durée qui empêcherait le législateur de cette législature de se prononcer, la loi de ratification ayant peu de probabil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer l’article 18. La palpation de sécurité est une opération sensible affectant l’intégrité physique des personnes concernées. Il ne saurait être procédé à une réduction des garanties nécessaires pour permettre à un agent de sécurité privé de pratiquer une palpation de sécur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 14. La surveillance des actes de terrorisme est une mission avant tout régalienne. La confier à des agents de sécurité privés interroge à tout le moins, quand bien même les agents concernés devraient être spécialement habilités. Cette proposition n’es...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux intégrer dans la chaine de la déontologie et de l’éthique qui doivent prévaloir auprès de toutes nos forces de l’ordre public, nationale comme locale, l’autorité a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le Comité des finances locales (CFL) a été créé par la loi du 3 janvier 1979 et se compose de représentants parlementaires et d’élus locaux, de même que représentants de l’État. Il est par ailleurs...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à entamer un remodelage de la régulation de la police judiciaire par le Parquet, en lien évident avec les évolutions entre police municipale et police nationale que la pré...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et pouvant porter atteinte à l’ordre public » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’introduire la notion d’ordre public justifiant la retenue d’un individu du fait de son état d’ébriété, s’assurant ainsi que la privation de lib...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer l’expérimentation de la constatation par les policiers municipaux du délit d’usage illicite de stupéfiants au regard de deux motifs. En premier lieu, l’expérimentation issue du rapport d’information des députés Éric Pouillat et Robin Reda, relative à l’a...

Après l’alinéa 9, insérer les dix-huit alinéas suivants : « 1° A À l’article 227‑15 du code pénal ; « 1° B À l’article 227‑17 du même code ; « 1° C À l’article 227‑17‑1 du même code ; « 1° D À l’article 227‑17‑2 du même code ; « 1° E A l’article 227‑18 du même code ; « 1° F À l’article 227 -18‑1 du même code ; « 1° G À l’article 227‑19 d...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les agents de police municipale peuvent également constater par procès-verbal l’ensemble des délits commis en considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée. » Exposé sommai...

Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « 5°bis Au onzième alinéa de l’article 222‑8 du code pénal ; « 5°ter Aux septième, onzième et douzième alinéas de l’article 222‑12 du même code ; « 5°quater Au huitième alinéa de l’article 222‑28 du même code : « 5°quinquies À l’article 222‑33‑2‑1 du même code ; ». Exposé sommaire : ...