Respect des principes de la république
(Discussion générale)

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il doit orienter immédiatement l’intéressée vers les structures compétentes pour lui garantir un accompagnement adéquat. » Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à imposer au professionnel de santé d’orienter la jeune femme qui formulerait une demande de certificat de virginité vers...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la pénalisation de la délivrance de « certificats de virginité » par des professionnel.le.s de santé. Le Code de la santé publique prévoit d’ores-et-déjà l’interdiction de la délivrance de tels certificats à ses articles R. 4127-28 – interdiction de délivrer un ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 15. La polygamie étant reconnue comme une violence faite aux femmes, il est peu compréhensible de prévoir une telle mesure qui n’a comme seule conséquence de pénaliser les femmes qui en seraient victimes. Et ce, d’autant plus que l’étude d’impact du pré...

La République française institue une journée nationale de lutte contre le sexisme. Exposé sommaire : Polygamie, mariages forcés, certificats de virginité : les violences visées par le chapitre 3 du présent projet de loi ont en commun de n’exister que dans une certaine partie de la population, et donnent à voir la violence sexiste comme une im...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre des programmes d’éducation à la sexualité dans le cadre scolaire, à l’école primaire, au collège et au lycée, prévus par la loi n° 2001‑588 du 4 juillet 2001, relative à l’interruption volontaire de...

Le cinquième alinéa de l’article L. 723-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé. Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est de revenir sur l’obligation faite aux jeunes femmes de fournir un certificat de non-excision dans le cadre d’une demande d’asile. Si une enfant mineure est exposée, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : II. – (nouveau). – En conséquence, le 5 de l’article 206 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont assimilés aux revenus patrimoniaux mentionnés au présent 5 les revenus tirés des activités mentionnées au troisième alinéa de l’article 19‑2 de la loi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous adhérons à la logique de fermement punir et d’informer sur les auteurs d’infractions terroristes, afin de bien donner les moyens à nos services publics de police et de justice de correctement protéger la population. Néanmoins, on ne peut remplacer le déploiement de moyens humains suffisants, en q...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : Repli de l’amendement ECA00003. Il faut nécessairement une politique de protection par la puissance publique des personnes - notamment concrétisée par une politique pénale judiciaire dotée d’orientations claires, pragmatiques et financées en moyens humains et matériels. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il faut nécessairement une politique de protection par la puissance publique des personnes - notamment concrétisée par une politique pénale judiciaire dotée d’orientations claires, pragmatiques et financées en moyens humains et matériels. Cette juste action publique ne peut être remplacée par la cr...