Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels

L’article 222‑22 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ou à la faveur d’un environnement coercitif » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise sur une personne se trouvant en état de sidération...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « un abus sexuel puni » les mots : « une infraction sexuelle punie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « abus sexuels » les mots : « infractions sexuelles ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « punis » le mot : « punies ». IV. – En conséquence...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Art. 222‑23‑2‑1. – Constitue un viol le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne qu...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « légitime, naturel ou adoptif, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ou toute personne ayant autorité de droit ou de fait sur la personne du mineur d’au moins quinze ans ». Exposé sommaire : L'objectif du présent sous-amendement est d'élargir la notion d'ascendance aux frères, soe...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « légitime, naturel ou adoptif, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ou toute personne ayant autorité de droit ou de fait sur le mineur ». Exposé sommaire : L'objectif du présent sous-amendement est d'élargir la notion d'ascendance aux frères, soeurs, oncles, tante, neveu ou nièc...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un abus sexuel puni » les mots : « des violences sexuelles punies ». Exposé sommaire : L'objectif du présent sous-amendement est de supprimer la notion d'abus sexuel qui renvoie à l’idée d’un usage mauvais ou excessif, alors qu’aucune violence sexuelle ne saurait être tolérée, pour préférer la notion d...

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’abus sexuel incestueux est commis » les mots : « la violence sexuelle incestueuse est commise ». Exposé sommaire : L'objectif du présent sous-amendement est de supprimer la notion d'abus sexuel qui renvoie à l’idée d’un usage mauvais ou excessif, alors qu’aucune violence sexuelle ne saurai...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « abus sexuels » les mots : « violences sexuelles ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « punis » le mot : « punies ». Exposé sommaire : L'objectif du présent sous-amendement est de supprimer la notion d'abus sexuel qui renvoie à l’idée d’un usage mauvais ou excessif, alor...

À l’alinéa 4, après le mot : « soit, », insérer les mots : « ou tout acte bucco‑génital ». Exposé sommaire : L’objectif du présent sous-amendement est de réintroduire l’avancée votée au Sénat portée par le groupe Ecologie Solidarité et Territoires, à savoir l’inclusion – comme crime sexuel – du rapport bucco-génital. Dans une récente déci...

Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal est complété par les mots : « , hormis les cas prévus aux articles 227‑24‑2 et 227‑27‑2-1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger tous les mineurs des violences sexuelles commises par des majeurs, sans distinction. L’article 225-12-2 prévoit une peine de 7 ans d’empriso...

 « Le troisième alinéa du 7 de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par les mots : « , ainsi qu’aux articles 611‑1, 225‑12‑1 et 225‑12‑2 du même code ». » Exposé sommaire : Les outils numériques augmentent considérablement les conduites sexuelles à risque et les modes d’expl...

Après l’article 227‑24‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑24‑3 ainsi rédigé : « Art. 227‑24‑3. – Toute atteinte sexuelle, de quelque nature qu’elle soit, sans pénétration sexuelle ni acte bucco-génital, commis par une personne majeure sur un mineur de quinze ans est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 1er bis. Cet article précise que la contrainte ou la surprise peuvent résulter de l’âge de la victime si elle est âgée de moins de quinze ans. Compte tenu du fait qu’un amendement propose de relever le seuil d’âge prévu de 13 ans à 15 ans, cette disposition n’a plus l...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de 15 ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. » Exposé sommair...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « treize » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de relever le seuil d’âge prévu par le présent article de 13 ans à 15 ans. Si le dispositif proposé par le présent article est une amélioration au regard de la législation existante, il ne constitue cependant pas une avancée s...