Lutte contre le dérèglement climatique

I. – L’article L. 3261‑3-1 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1^er janvier 2022. Dans les entreprises de moins de cinquante s...

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis (nouveau) Après l’article L. 126‑29, il est inséré un article L. 126‑29‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 126‑29‑1. – Dans le cas des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation offerts à la location, qui comprennent un seul logement ou comportant plusieu...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « privées », insérer les mots : « en visant un reste à charge nul ou limité à 10 % du montant des travaux pour les ménages très modestes. » II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État fixe chaque année les revenus fiscaux de référence par ménages ap...

Rédiger ainsi cet article : « Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 213‑10‑8‑1. – I. – Les personnes, à l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevan...

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. » Exposé sommair...

Pour d’atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le Plan vélo et la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales dans la création d’infrastructures cyclables sur leur territoire. Cet accompagnement est mis...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si l’évaluation fait état d’une réduction effective de la distribution des imprimés publicitaires, ce rapport présente les modalités d’une généralisation de l’interdiction à l’ensemble du territoire national, notamment en ce qui concerne l’accompagnement des personnes et entreprises dont l’emploi...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) L’article L. 111‑6 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article L. 111‑6 du Code minier disposant qu’il est mis fin à la recherche et l’exploitation du charbon et tous les hydrocarbures liquides ou gazeux sauf si ces hydrocarbures sont intégré...

I. – L’article L. 217‑12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai est porté à cinq ans pour les biens comportant des éléments numériques. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er juillet 2022. Exposé sommaire : En complément à l’article 13 du présent projet de loi, cet amendement v...

I. – L’article L. 217‑12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai est porté à trois ans pour les biens comportant des éléments numériques. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er juillet 2022. Exposé sommaire : En complément à l’article 13 du présent projet de loi, cet amendement ...

L’article L. 217‑22 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice du premier alinéa, le vendeur veille à fournir les mises à jour non nécessaires à la conformité du bien séparément des mises à jour nécessaires à la conformité du bien, de façon à permettre au consommateur, s’il le souhaite, de n’insta...

I. – L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié : « 1° L’alinéa 3 du I est complété par la phrase suivante : « Il donne lieu au versement d’un forfait, au titre des frais induits engagés par le salarié, dont le montant minimum est fixé par voie réglementaire. » « 2° Le II est complété par l’alinéa suivant : « 6° Les conditions ...

L’article 1641 du code civil est ainsi modifié : I. – Les mots : « vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise » sont remplacés par les mots : « ou du service vendus qui les rendent impropres à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellemen...

I. – Au 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est ajouté un g) ainsi rédigé : « g) Les produits électriques et électroniques reconditionnés. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57...

À la deuxième et la dernière phrases de l’article L. 217‑23 du code de la consommation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : En complément à l’article 13 du présent projet de loi, cet amendement vise à contribuer à un allongement de la durée de vie des produits comportant des éléments numériques, compte ten...

I. – Le II de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les conditions dans lesquelles le temps de travail est réparti sur quatre journées dans le cas prévu à l’article L. 1222‑9-1 du code du travail. » II. – Après l’article L. 1222‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1229‑1 ainsi rédigé :...

À la deuxième et à la dernière phrase de l’article L. 217‑23 du code de la consommation, le du mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : En complément à l’article 13 du présent projet de loi, cet amendement vise à contribuer à un allongement de la durée de vie des produits comportant des éléments numériques, compte ...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « climatique », insérer les mots : « , la sobriété numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que les élèves soient sensibilisés, tout au long de leur cursus, aux pratiques de sobriété numérique. Il rejoint les travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat, qui...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Après le 5° alinéa, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Les mesures destinées à mesurer et maîtriser les impacts environnementaux des biens et des services numériques qu’elle utilise, exploite ou commercialise. » ; ». Exposé sommaire : Le pilotage environnement...

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complétée par une section 19 ainsi rédigée : « Section 19 « Contrats d’achat de téléphones portables « Art. L. 224‑112. – Tout m...