Lutte contre le dérèglement climatique

À l’alinéa 2 après le mot : « écologique » insérer les mots : « et de sobriété numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement vient compléter l’article 18 du présent projet de loi afin que l’impact environnemental du numérique soit mieux pris en compte au sein des entreprises. Il est ainsi proposé que les opérateurs de compétences (OPCO) i...

Après l’article L. 211‑20 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 211‑21 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑21. – Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code de commerce. » Exposé so...

I. – Après la première phrase de l’article L. 111‑4 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il offre notamment la possibilité au consommateur de pouvoir changer aisément et par lui-même, lorsque cela est possible, la batterie en lui permettant l’accès à cette pièce de rechange pour une durée de dix ans à compter de...

Après l’article L. 1222‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1229‑1 ainsi rédigé : « Art L. 1229‑1. – Le télétravail est de droit, trois jours par semaine, pour toute salariée enceinte dont les missions sont éligibles à cette forme d’organisation du travail. Ce droit prévaut à compter du deuxième trimestre de grossesse. « ...

Au premier alinéa, après les mots : « engrais azotés minéraux », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement concerne la proposition SN2.1.3 de la Convention Citoyenne pour le Climat "Engrais azotés : augmenter la taxe générale sur les activités polluantes". Comme l'a souligné le Haut Conseil pour le Climat ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et la pertinence d’une mutualisation obligatoire des équipements terminaux de type box Internet au sein des logements collectifs, ceci afin d’en limiter l’impact environnemental. Ce rapport met notamment e...

L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du huitième alinéa, après le mot : « pédagogique », sont insérés les mots : « et aux éco-gestes » ; 2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots : « et à la transition écologique » sont remplacés par les mots : « , à la transition écologique et à la ...

I. – À compter du 1^er janvier 2022, les biens électriques et électroniques sortant annuellement du parc des services de l’État ainsi que des collectivités territoriales et de leurs groupements doivent être intégrés aux filières de réemploi, dans des proportions variant selon un calendrier défini par décret en Conseil d’État, sans que...

Au 1° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, après la première occurrence du mot : « service », sont insérés les mots : « comprenant, le cas échéant, les informations relatives à ses caractéristiques environnementales telles que définies par l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillag...

L’article 55 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1^er janvier 2022, lors de l’achat public de produits numériques disposant d’un indice de réparabilité, les services de l’État ainsi que les collectivit...

Après le II bis de l’article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle, est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. – La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus lorsque les supports d’enregistrement sont issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi de produits ayant déjà donné li...

I. – Un dispositif d’aide de l’État, dénommé « Bonus appareils reconditionnés », est institué au bénéfice de toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d’un établissement en France et à toute administration de l’État, et qui acquiert, auprès de professionnels, un ou plusieurs apparei...

Après le titre V de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé : « Titre V bis « De la sobriété énergétique du numérique « Art. 55‑1. – Afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre liées à la consultation de vidéos en ligne, les vidéo...