Les interventions de Albane Gaillot sur ce dossier

71 amendements trouvés


02/07/2021 — Amendement N° 333 au texte N° 4307 - Article 4 (Retiré)
Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, Mme Tuffnell, Mme Dupon...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Afin de s’assurer du respect de cette interdiction, le président du conseil départemental et le directeur d’établissement mentionné au 1° du I de l’article L. 312‑1 du présent code peuvent solliciter le concours du procureur de la République. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, il e...

02/07/2021 — Amendement N° 332 au texte N° 4307 - Article 3 (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, M. Villani, M. Nadot, M...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « La prise en charge dans ces établissements ne fait pas obstacle à la mise en œuvre sans délai des dispositions mentionnées à l’article L. 221‑1 ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, il est proposé de préciser dans la loi que toute prise en charge en dehors des...

02/07/2021 — Amendement N° 331 au texte N° 4307 - Article 3 (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, M. Villani, M. Nadot, M...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Cette prise en charge est interdite dans d’autres structures d’hébergement. » Exposé sommaire : L’intérêt supérieur de l’enfant exige des règles communes applicables à l’ensemble des départements pour l’accueil en établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) des enfants confiés à l’ASE. Aussi, po...

02/07/2021 — Amendement N° 330 au texte N° 4307 - Article 3 (Adopté)
Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, M. Nadot

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 312‑1, après la référence : « 15° », est insérée la référence : « et 17° ». » Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de faire bénéficier les établissements chargés de l’évaluation de minorité des garanties qu’apportent ...

02/07/2021 — Amendement N° 329 au texte N° 4307 - Article 3 (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, M. Nadot

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « urgence », insérer les mots : « et des mesures d’évaluation de la situation ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 7 et 8 qui introduisent, au motif de les considérer comme des ESSMS - et donc de leur faire bénéficier des norm...

02/07/2021 — Amendement N° 328 rectifié au texte N° 4307 - Article 3 (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, M. Nadot

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Toute décision prise en dérogation au premier alinéa doit être dûment motivée par le président du conseil départemental et transmise sans délai à l’intéressé. » Exposé sommaire : Si des dérogations doivent être maintenues à l’interdiction du recours à l’hébergement hôtelier, il semble indispensa...

02/07/2021 — Amendement N° 327 au texte N° 4307 - Article 2 (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, M. Nadot

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, cette exception n’est permise que le temps strictement nécessaire à l’ouverture d’une mesure de tutelle en application des articles 390 et 373 du code civil ou d’u...

02/07/2021 — Amendement N° 326 au texte N° 4307 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, M. Nadot

La quatrième partie du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 423‑22, après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à un tiers digne de confiance » ; « 2° À l’article L. 435‑3, après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à un tiers dig...

02/07/2021 — Amendement N° 325 au texte N° 4307 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, M. Nadot

L’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas mentionné au 2° de l’article L. 375‑3, le président du conseil départemental organise la désignation d’un référent par le service de l’aide sociale à l’enfance. Ce référent transmet au juge des enfants un rapport circonstancié...

02/07/2021 — Amendement N° 324 au texte N° 4307 - Article 1er (Tombe)
Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, M. Nadot

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « lorsque ce dernier est capable de discernement. » Exposé sommaire : Lors de la commission, la notion de discernement a été insuffisamment débattue afin que le législateur puisse légiférer de façon éclairée à ce sujet. S'il est évident que l'on ne peut pas demander à un enfant, et ce d'autant pl...

02/07/2021 — Amendement N° 323 au texte N° 4307 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, M. Nadot

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le membre de la famille ou le tiers digne de confiance en exprime le souhait, le juge désigne soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert afin d’apporter aide et conseil à la personne à qui l’enfant a été confié ainsi qu’à la f...

02/07/2021 — Amendement N° 200 au texte N° 4307 - Après l'article 3 quater (Irrecevable)
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...

Après l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑1‑1. – Un entretien est proposé par le président du conseil départemental à tout majeur ayant été accueilli au titre des 1° , 2° ou 3° ou de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5, six mois après sa...

02/07/2021 — Amendement N° 199 au texte N° 4307 - Après l'article 3 quater (Irrecevable)
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...

Après l’article L. 221‑9 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 2221‑10. – En application de sa mission mentionnée au 1° bis de l’article L. 221‑1, le service d’aide sociale à l’enfance met en place un programme dédié à l’insertion sociale et professionnelle à destination...

02/07/2021 — Amendement N° 198 au texte N° 4307 - Après l'article 3 quater (Irrecevable)
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...

Après le 1° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Assurer l’autonomie et l’insertion des personnes mentionnées au 1° après leur majorité ; ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’inscrire dans les missions de l’aide sociale à l’enfance...

02/07/2021 — Amendement N° 197 au texte N° 4307 - Après l'article 3 quater (Irrecevable)
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...

TITRE Ier bis Accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance Article ... I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 222‑5‑2, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑2‑1. – Dans le prolongement du projet d’accès à l’autonomie mentionn...

02/07/2021 — Amendement N° 196 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...

TITRE Ier bis Accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance Article ... I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 222‑5‑2, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑2‑1. – Dans le prolongement du projet d’accès à l’autonomie mentionn...

02/07/2021 — Amendement N° 195 rectifié au texte N° 4307 - Article 3 quater (Tombe)
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un article L. 222‑5‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑1‑1. – Un entretien est proposé par le président du conseil départemental à tout majeur ayant été accueilli au titre des 1° , 2° ou 3° ou de l’avant‑dernier alinéa de l’...

01/07/2021 — Amendement N° 46 au texte N° 4307 - Article 3 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Taché

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l’objectif affiché de ce projet de loi est de protéger les enfants, cet article va à l’encontre de cet objectif ; en effet il vise à inscrire dans la loi que l’hébergement au sein des hôtels est possible et surtout légal. Alors qu’il nous avait été promis que ce projet interdirait de façon s...

01/07/2021 — Amendement N° 45 au texte N° 4307 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Taché, Mme Gaillot

Les trois derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’effectuer des tests osseux pour déterminer si une personne est ou non majeure. Premièrement il est important de rappeler que ces tests n’ont pas été créés pour déterminer l’âge d’une personne, mais seul...

01/07/2021 — Amendement N° 43 au texte N° 4307 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot

Après le deuxième alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le département se doit de mettre en place des mesures qui visent à assurer un équilibre alimentaire aux mineurs dépendant du service social à l’enfance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre acte du...