Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 15)

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : La loi introduit un nouveau critère de priorisation dans l'accès au logement social en faveur des "demandeurs de logement exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation". Aux contours flous, il vi...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans la ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, le taux mentionné au premier alinéa du présent I est fixé à 30 %. » ; ». Exposé sommaire : Depuis sa création, la loi SRU a permis de dynamiser la production de logements ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le nombre : « 30 % ». » ; « 1° B Au deuxième alinéa du II, le taux : « 25 % » est remplacé par le nombre : « 30 % ». ». Exposé sommaire : Depuis sa création, la loi SRU a permis de dynamiser la production de logements sociaux avec 1,8 mill...

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne sa à charge est logé dans un logement non adapté à son handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action soci...

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « e) Le III est ainsi rédigé : « III. - La composition du conseil d’administration est paritaire. » Exposé sommaire : Il est démontré qu’en l’absence de garanties ou d'obligations paritaires, des contournements sont effectués, bénéficiant largement aux hommes. Le Haut Conseil à ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’offre de maisons de services au public peut intégrer le recueil de plaintes des victimes de violences conjugales. » Exposé sommaire : Les maisons France Services ont été créées dans l’optique de permettre l’accès à des services publics de proximité. Celles-ci peuvent accueillir des services pe...

L’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est d’un sexe différent de celui du président. » ; 2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre des vice-président...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habit...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot : « publique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir des termes proches de la rédaction actuelle de l'article L.350-3 du code de l'environnement qui vise les alignements d'arbres et allées qui bordent les "voies de communication".

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , le cas échéant, prioritairement ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles de l'article L350-3 prévoient que les mesures compensatoires doivent être "locales". Dans la nouvelle rédaction proposée, il convient de supprimer les termes, "le cas échéant, prioritairement" qui rendent cette obligation ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Par exception à l'interdiction d'abattage des arbres des allées et alignements, le droit de l'environnement en vigueur prévoit qu'il faut démontrer que les arbres présentent un danger pour la ...

Après l’article L. 350‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 350‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 350‑4. – L’arbre est un être vivant doué de sensibilité. « L’arbre a droit au respect de son intégrité physique aérienne et souterraine, nécessaire pour réaliser sa croissance complète et s’épanouir. Les modalités d’exploitat...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « exposé » insérer les mots : « de l’impossibilité technique pour le demandeur de réaliser son projet sans porter atteinte aux allées d’arbres ou aux alignements d’arbres et les dispositions prises pour en réduire les effets ainsi que l’exposé ». Exposé sommaire : Il convient d'appliquer e...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Dans ce cas, la demande d’autorisation démontre l’impossibilité technique de réaliser le projet sans porter atteinte aux allées d’arbres ou aux alignements d’arbres et expose les mesures prises pour en réduire les effets. » Exposé sommaire : Il convient d'appliquer les principes de base du droi...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « travaux, d’ouvrages ou d’aménagements » le mot : « construction ». Exposé sommaire : L'élargissement des motifs de dérogation à l'interdiction d'abattage des arbres pour les besoins de travaux "d'aménagement" vide de toute portée les dispositions de l'article L.350-3 du code de l'environnemen...

À l’alinéa 7, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Par exception à l'interdiction d'abattage des arbres des allées et alignements, le droit de l'environnement en vigueur prévoit qu'il faut démontrer que les arbres présentent un danger pour la sécurité "des personnes et des biens", là où la...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le projet de loi du gouvernement affaiblit la portée des dispositions concernant la protection des allées et arbres d'alignement, en considérant qu'elles ne s'appliquent qu'aux voies "ouvertes à la circulation publique". Le présent amendement vise à maintenir les termes actuels de l'article L.350-3 qui...

Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l’article L. 350‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Les mots : « l’autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La demande de dérogation établit l’impo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 62 du présent projet de loi constitue, comme la remise en cause de l'interdiction des néonicotinoïdes votée par la majorité parlementaire il y a un an, un nouveau coup porté à la loi de 2016 sur la biodiversité. Il s'agit d'un recul grave. Les alignements d'arbres constituent un patrimoine p...

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis La section 2 du chapitre II du titre unique du livre I^er de la première partie est complétée par un article L. 1112‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1112‑23‑1. – Toute commune de plus de 1 000 habitants organise chaque année un budget participatif, afin qu’...