Les interventions de Albane Gaillot sur ce dossier
114 amendements trouvés
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots : « réalisée dans un délai ne pouvant excéder un mois à compter de la demande de prise en soins ». Exposé sommaire : Les dispositions de l’amendement visé par ce sous-amendement concernent la notion « d’accord préalable » introduite dans la perspective d’accès à certains soins. S’il se...
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « ne pouvant excéder trois mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à transformer les modalités d’accès aux soins des personnes en situation irrégulières sur le sol français. S’il peut être tolérable de faire courir le délai de trois mois permettant l’ouverture des droits ...
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « ne pouvant excéder deux mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à transformer les modalités d’accès aux soins des personnes en situation irrégulières sur le sol français. S’il peut être tolérable de faire courir le délai de trois mois permettant l’ouverture des droits à...
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « ne pouvant excéder un mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à transformer les modalités d’accès aux soins des personnes en situation irrégulières sur le sol français. S’il peut être tolérable de faire courir le délai de trois mois permettant l’ouverture des droits à c...
I. – À l’alinéa 9, après le mot : « La » insérer le mot : « première » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Toute demande de renouvellement de l’aide médicale de l’État peut être déposée auprès : d’un organisme d’assurance maladie qui en assure l’instruction par délégation de l’État ; d’un établiss...
I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé, des services sanitaires et sociaux du département de résidence ou des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le dép...
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Ce délai court à compter de la première décision d’octroi de l’aide médicale d’État. » Exposé sommaire : Le Gouvernement entend lutter fermement contre les détournements du dispositif de l’aide médicale d’État (AME) qui nuisent aux délais d’instruction et d’accès aux droi...
I. – Au neuvième alinéa du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ». II. – Le I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et l...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût financier et l’impact sur le budget de l’État de l’instauration d’un délai de carence pour l’accès à la protection universelle maladie et du report de la prise en charge des soins des demandeurs d’asile sur ...
L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A partir du 1er janvier 2021, les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à dist...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans l’instruction du Ministère de la santé N° DGS/SP1/DGOS/SDR4/DSS/SD2/DGCS/2018/143 du 8 juin 2018 relative à la mise en place du parcours de santé des migrants primo-arrivants, il est fait mentio...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à porter à quatre ans le délai dans lequel la facture au titre du dispositif des soins urgents et vitaux peut être adressée à la caisse par l’établissement. Ce délai, align...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||
Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 | |||||||||||||||||
Handicap et dépendance | 360 000 000 | 0 | |||||||||||||||||
Égalité entre les femmes et...
28/10/2019 — Amendement N° 249C au texte N° 2272 - Après l'article 76 (Adopté)
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(en euros) | ||||||||
Programmes | + | - | ||||||
Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | ||||||
Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | ||||||
Vie de l'élève<...
23/10/2019 — Amendement N° 119C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 50 000 000 | 0 |
Sécurité et qualité s...
21/10/2019 — Amendement N° 1208A au texte N° 2272 - Après l'article 27 (Rejeté)
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