Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 46)

Compléter l’alinéa 52 par les mots : « tels que définis dans le projet territorial de santé mentale ». Exposé sommaire : Cet alinéa détaille les modalités d’attribution de la dotation résultant de la dotation populationnelle régionale, et établit comme l’un des critères la contribution de l’établissement aux besoins de santé de territoire. ...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les personnes bénéficiant d’...

Compléter l’alinéa 53 par les mots : « ou auxquelles il participe ». Exposé sommaire : Cet alinéa précise les critères qui permettront l’octroi à un établissement d’une dotation liée aux missions spécifiques qu’il assure. Il semble que la rédaction actuelle de l’alinéa n’évoque que les activités spécifiques que l’établissement assure dans l...

A l’alinéa 57, après le mots : « avis », insérer les mots : « des associations d’usagers, de représentants des familles et ». Exposé sommaire : Le champ de la santé mentale ne peut continuer à se structurer sans ceux qui en sont au cœur : les usagers. La mission d’information sur l’organisation territoriale de la santé mentale (septembre ...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 93,6 » le nombre : « 92,6 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au nombre : « 84,2 » le nombre : « 85,2 ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2...

À l’alinéa 3, après la référence : «Art. L. 214‑1-1. – » insérer les mots : « Les collectivités territoriales, les opérateurs privés gestionnaires et ». Exposé sommaire : Afin de faciliter le processus d’attribution des places d’accueil, il serait judicieux d’associer la coopération entre les établissements et services mentionnés aux deux ...

À la dernière phrase de l’alinéa 75, substituer aux mots : « des schémas régionaux ou interrégionaux » les mots : « du projet régional ou interrégional ». Exposé sommaire : Promulguée en janvier 2016, la loi de modernisation de notre système de santé a prévu la fusion des schémas d’organisation des soins (SROS) et les schémas régionaux d’o...

I. – Compléter l’alinéa 5 par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les personnes exerçant l’autorité parentale accompagnent l’autoévaluation du sportif de la plus récente preuve écrite de la réalisation des examens médicaux obligatoires prévus à l’article R. 2132‑1 du code de la santé publique ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, in...

À l’alinéa 48, après le mot : « soins » insérer les mots : « et l’offre médicosociale ». Exposé sommaire : Les soins en santé mentale de demain ne doivent plus être hospitalo-centrés. Si l’hôpital est un acteur de santé mentale comme les autres, il convient d’ouvrir la prise en charge des patients vers le médico-social et le social qui peu...

À la fin de l’alinéa 48, substituer aux mots : « ainsi que les orientations des schémas régionaux ou interrégionaux de santé et leurs déclinaisons territoriales » les mots : « ainsi que le projet régional de santé, ses déclinaisons territoriales et les orientations des schémas interrégionaux ». Exposé sommaire : Promulguée en janvier 2016,...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : L’article 3 a pour objectif d’apporter des corrections aux affectations de recettes à la sécurité sociale pour l’exercice en cours. Alors que la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale prévoit que toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité soci...

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Au sein du fonds, une commission médicale indépendante se prononce sur l’existence d’un lien entre l’exposition aux pesticides et la survenue de la pathologie. Sa composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des...

À la première phrase de l’alinéa 57, supprimer les mots : « les plus » Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la consultation, en amont de la détermination du montant de la dotation résultant de la dotation populationnelle, des organisations nationales, c’est-à-dire les fédérations. Ce mécanisme doit être sanctuarisé et loué, tant il incarne ...

Après l’article L. 162‑22‑8‑1 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L. 162‑22‑8‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑22‑8‑2. – Par dérogation à l’article L. 162‑22‑6, l’activité de soins de médecine d’urgence autorisée au sens du L 6122‑1 du code de la santé publique, à l’exception de l’activité du service d’aide médicale urgente ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 52 : « Une dotation résultant de la répartition de la dotation populationnelle mentionnée ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le fonctionnement de la dotation populationnelle, en ce qu’il représente une révolution pour le financement de la psychiatrie en France, nécessite pédagogie et transpa...

À la première phrase de l’alinéa 46, après le mot : « activité » insérer les mots : « hospitalière et extra-hospitalière ». Exposé sommaire : Cet alinéa établit le principe de dotations complémentaires auxquelles les établissements de santé sur les territoires auront droit, sur la base de critères définis dans le texte comme étant leurs ac...

A l’alinéa 48, substituer aux mots : « de la démographie, des caractéristiques » les mots « des critères sociodémographiques ». Exposé sommaire : La dotation populationnelle allouée aux régions puis elle-même répartie entre les établissements du territoire est très certainement l’un des piliers de la réforme du financement de la psychiatri...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités d’une réparation intégrale des victimes de produits phytopharmaceutiques dans le cadre du fonds d’indemnisation créé au présent article. ». Exposé sommaire : Le présent a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de l'année 2020, un rapport d’évaluation sur les conséquences de cet article à compter de la promulgation de la loi concernant la prise en charge des adultes handicapés français par des établissements à l’étranger et les financements qui sont allo...

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « Dans un délai fixé par décret en Conseil d’État » les mots : « Dans les six mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le délai au terme duquel le fonds est tenu de présenter une of...