Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 5 bis)

Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : « 1° Le troisième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑9, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est supprimé ; « 2° Après le même article L. 541‑15‑9, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi ré...

I. – Après le mot : « impacts », insérer les mots : « sanitaires, ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « et biodégradables » les mots : « , biodégradables et compostables ». III. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport aborde notamment le risque de dispersion des micro-plastiques dans l’e...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 541‑15‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑9‑2. – I. – Il est mis fin à la mise sur le marché de toute substance à l’état de microplastique, telle quelle ou en mélange, présente de manière intentionnelle en concentration égale ou...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2022, les gobelets, les couverts, les assiettes et les récipients utilisés dans le cadre du portage de repas à domicile sont réemployables. À défaut, un dispositif de collecte et de recyclage de ces éléments est prévu. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa, ains...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2024, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, au sens de la directive (UE) n° 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits...

Après l’alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑3‑3. Les éco-organismes sont tenus de contribuer à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238bis du code général des impôts. « Les éco-organismes s’acquittent de leur obligation en contribuant financièrement ...

Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Les aides techniques, mentionnées à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, hormis celles qui sont soumises au principe de responsabilité élargie du producteur au titre d’une autre catégorie, peuvent également être soumises au principe de responsabilité élargie du producte...

Substituer aux alinéas 78 et 79 les sept alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑7. – I. – Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur pour le compte d’un tiers, cett...

Substituer aux alinéas 78 et 79 les sept alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑7. – I. – Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur pour le compte d’un tiers, cett...

I. – Substituer à l’alinéa 78 les six alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑7. – I. – Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur pour le compte d’un tiers, cette p...

Le III de l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2021, les cafés, hôtels et restaurants sont tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissa...

L’État incite, en concertation avec les parties prenantes, un travail sur la définition de gammes standards d’emballages réemployables pour les secteurs suivants : restauration et traiteurs, produits frais, boissons. Ces standards sont définis au plus tard le 1er janvier 2022. Exposé sommaire : La définition de gammes standards d’emballages r...

À l’alinéa 55, après la première occurrence du mot : « recyclabilité » insérer les mots : « , la biodégradabilité sous réserve qu’elle apporte un bénéfice environnemental ». Exposé sommaire : Aux termes de la rédaction actuelle de l’alinéa 55, la modulation des contributions financières versées par les producteurs ne prend pas en considéra...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport établissant un état des lieux scientifiques sur le polyéthylène téréphtalate recyclé et son comportement lors de recyclages successifs. Ce rapport...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport établissant un état des lieux scientifique du comportement des plastiques lors de leur vieillissement. Ce rapport aborde également le sujet de la ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport établissant un état des lieux scientifique du comportement des plastiques lors de leur recyclage ainsi que leur impact sanitaire sur l’organisme h...

I. – Après l’article 244quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244quater Y ainsi rédigé : «Art. 244 quaterY. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44sexiesA, 44octies, 44octies A, 44duodecies à 44sexdecies peuvent bénéficier d’un cr...

À l’alinéa 46, après le mot : « domestiques », insérer les mots : « et les couches culottes jetables non-biodégradables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une nouvelle filière REP pour les couches culottes jetables non- biodégradables. Celles-ci représentent une masse de déchets qu’il convient de réduire : plus de 3 m...

À compter du 1er janvier 2022, l’utilisation des emballages plastique pour l’envoi de la publicité et de la presse, à titre gratuit, est interdite. Exposé sommaire : La loi de transition énergétique pour une croissance verte prévoyait l’interdiction, au 1er janvier 2017, de l’utilisation d’emballages plastique non biodégradables ou non compos...

Après le mot : « papier », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « conçu à partir de matières recyclées à 100 % ou certifié comme étant issu en totalité de forêts gérées durablement. » Exposé sommaire : En cohérence avec l’objectif de cette loi, le présent amendement vise à assurer la durabilité des sources et des matières de production du ...