Les interventions de Alexandra Louis sur ce dossier
18 amendements trouvés
10/12/2020 — Amendement N° 432 au texte N° 3637 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Louis
Au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un code de l’enfance intégrant le code de la justice pénale des mineurs et les dispositions civiles relatives aux mineurs. Exposé sommaire : En novembre 2019, l’Assemblée nationale a adopté une résolution s’en...
10/12/2020 — Amendement N° 359 au texte N° 3637 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Maud Petit, Mme Gaillot, Mme Goulet, Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Trastour-Isnart, Mme Limon, Mme Vanceunebrock...
Au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un code de l’enfance intégrant le code de la justice pénale des mineurs et les dispositions civiles relatives aux mineurs. Exposé sommaire : En novembre 2019, l’Assemblée nationale a adopté une résolution s’en...
10/12/2020 — Amendement N° 346 rectifié au texte N° 3637 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Louis, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M....
L’article L. 231‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les décisions du juge des libertés et de la détention rendues à l’égard des mineurs en matière de détention provisoire, sauf dans le cadre d’une informati...
10/12/2020 — Amendement N° 345 au texte N° 3637 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Braun-Pivet, Mme Louis, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M....
L’article L. 113‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la place occupée par un mineur suite à une décision de placement reste vacante pendant une durée excédant sept jours, l’établissement accueillant...
10/12/2020 — Amendement N° 344 au texte N° 3637 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Louis, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M....
À l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, après le mot : « compte », sont insérés les mots « , dans leur intérêt supérieur, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, au sein de l’article liminaire, que les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale des mineurs est mise en œuvre s’opèrent dans la pr...
09/12/2020 — Amendement N° 347 au texte N° 3637 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Louis, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M....
Après le 3° de l’article L. 12‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ; ». Exposé sommaire : Cet amendement v...
09/12/2020 — Amendement N° 343 au texte N° 3637 - Article 7 (Adopté)
Mme Louis, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M....
I. – Substituer aux alinéas 16 et 17 les treize alinéas suivants : «a) Au premier alinéa, les mots : « le juge des enfants afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant » sont supprimés ; «b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° Le juge des enfants afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant : » ; ...
01/12/2020 — Amendement N° CL240 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Louis, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M....
Au premier alinéa de l’article L. 334‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par les mots : « prononce ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire le prononcé d’une mesure éducative judicia...
01/12/2020 — Amendement N° CL235 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Louis, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M....
La seconde phrase de l’article L. 112‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complétée par les mots : « à compter de la prise en charge effective de l’enfant ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que, dans le cadre de la durée d...
01/12/2020 — Amendement N° CL233 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Louis, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M....
Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un article L. 334‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 334‑6. – Lorsque le juge des enfants ordonne ou prolonge la détention provisoire d’un mineur, en procédant à une a...
01/12/2020 — Amendement N° CL234 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Louis, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M....
Après les mots : « d’office », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement d'appel vise à supprimer la dérogation à l’assistance du mine...
30/11/2020 — Amendement N° CL238 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Louis, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M....
L’article L. 112‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après la référence : « article L. 112‑2 », sont insérés les mots : « et les obligations et interdictions menti...
30/11/2020 — Amendement N° CL232 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Louis, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M....
Après l’article L. 521‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article L. 521‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 521‑7‑1. – À l’audience de prononcé de la culpabilité, la juridiction qui statue sur la culpabilité d’un mineur mis en cause avec d...
30/11/2020 — Amendement N° CL231 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Louis, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M....
L’article L. 632‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction de jugement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ménager la possibilité de déroger au cara...
30/11/2020 — Amendement N° CL237 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Louis, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M....
L’article L. 111‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « peine », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Les 1° et 2° sont abrogés. Exposé sommaire : Les règles de cumul entre mesures éducatives et sanction...
30/11/2020 — Amendement N° CL239 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Louis, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M....
Le dernier alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Les mots : « il est » sont remplacés par le mot : « elle » ; 2° Sont ajoutés les mots : « sauf si elle décide de faire application des dispositions de l...
30/11/2020 — Amendement N° CL230 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Louis, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M....
À l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « dans l’intérêt supérieur de l’enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’article l...
30/11/2020 — Amendement N° CL236 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Louis, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M....
À l’article L. 334‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à mettre au débat la question de constitutionnalité qu'appelle l'ana...
