Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
(Article 1er bis b)

À l’alinéa 4, après le mot : « incestueux », insérer les mots : « qualifié d’inceste ». Exposé sommaire : Le présent amendement indique que le viol incestueux, commis sur un mineur par un adulte de sa parentèle ayant autorité sur lui, pourra être pénalement qualifié d'inceste. Cette reconnaissance lexicale est particulièrement attendue par...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « mineur », insérer les mots : « , ou commis sur l’auteur par le mineur ». Exposé sommaire : En cohérence avec le précédent, le présent amendement vise à prendre en compte, comme dans la définition du viol depuis la loi du 3 août 2018, l'hypothèse dans laquelle la victime est contrainte d...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. » Exposé sommaire : Le présent amendement écarte la condition de différence d’âge en cas de viol commis par un majeur sur un mineur de quinze ans lorsque les fai...

I. - À l’alinéa 3, après la référence : « Art. 222‑23‑1. - » insérer les mots : « Hors le cas prévu par l’article 222‑23 ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « même si ces actes ne lui ont pas été imposés par violence, contrainte, menace ou surprise ». III. - En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence : « A...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « même si ces actes ne lui ont pas été imposés par violence, contrainte, menace ou surprise ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4. Exposé sommaire : La rédaction des deux nouvelles incriminations de viols sur mineur commis par un majeur prévoit que ces crimes sont consti...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans » insérer les mots : « , ou commis sur l’auteur par le mineur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte, comme dans la définition du viol depuis la loi du 3 août 2018, l'hypothèse dans laquelle la victime est contrainte de pratiquer une pénétration sur la p...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « 1° A Au début de l’intitulé de la section, le mot : « Des » est remplacé par les mots : « Du viol, de l’inceste et des autres » ; « 1° B Le premier alinéa de l’article 222‑22 est complété par les mots : « ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur. » « ...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « abus sexuels sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punis » les mots : « atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies ». Exposé sommaire : Il ne semble pas judicieux d'ajouter la notion d'abus sexuel au droit en vigueur, celui-ci comptant déjà celles de viol, d'agressio...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « constitue un abus sexuel » le mot : « est ». Exposé sommaire : Il ne semble pas judicieux d'ajouter la notion d'abus sexuel au droit en vigueur, celui-ci comptant déjà celles de viol, d'agression sexuelle et d'atteinte sexuelle. La multiplication des termes ayant une signification différente, mais vois...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de fait ou de droit ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mêmes mots. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement complète la nouvelle infraction permettant la répression du viol incestueux...

À l’alinéa 5, après le mot : « viol », insérer le mot : « incestueux ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de mieux dénommer l'infraction nouvellement créée, en précisant qu'elle a trait aux affaires d'inceste.

Après l’article 227‑22-1 du code pénal, il est inséré un article 227‑22‑2 ainsi rédigé : « Art. 227‑22‑2. – Le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, que cet acte soit suivi ou non d’effet, est puni de dix ans...