Les interventions de Alexandra Louis sur ce dossier

34 amendements trouvés


02/12/2021 — Amendement N° 2852 au texte N° 4721 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Valérie Petit, M. Becht, M. Herth, M. Euzet, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmi...

Le premier alinéa de l’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit apporter une réponse argumentée et fondée aux observations présentées par le maire de la commune dans un délai de deux mois. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à contraindre...

02/12/2021 — Amendement N° 2821 au texte N° 4721 - Article 18 (Adopté)
M. Becht, M. Euzet, M. Herth, Mme Valérie Petit, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmi...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le contrat de mixité sociale facilite l’atteinte d’objectifs de répartition équilibrée de logements locatifs sociaux pour chaque commune. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à rendre plus effective la mixité sociale en répartissant davantage les logements locatifs so...

02/12/2021 — Amendement N° 2790 au texte N° 4721 - Article 18 (Rejeté)
Mme Valérie Petit, M. Becht, M. Herth, M. Euzet, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmi...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le contrat de mixité sociale tient compte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols conformément aux dispositions détaillées à l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ...

02/12/2021 — Amendement N° 2719 au texte N° 4721 - Article 17 (Non soutenu)
M. Becht, M. Herth, M. Euzet, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassi...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante : « Lorsqu’une commune estime être dans l’incapacité d’atteindre les objectifs de réalisation de logements sociaux, elle peut, avec l’accord de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, demander au représentant de l’État dans le département l...

02/12/2021 — Amendement N° 2708 au texte N° 4721 - Article 17 (Retiré)
Mme Valérie Petit, M. Becht, M. Herth, M. Euzet, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmi...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence : « X » la référence : « XI ». II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « XI. — Par dérogation au VII, et dans un objectif de mutualisation intercommunale, l’organe délibérant des établissements de coopération intercommunale peut fixer les objectifs de réalisa...

02/12/2021 — Amendement N° 2705 au texte N° 4721 - Article 17 (Rejeté)
Mme Valérie Petit, M. Becht, M. Herth, M. Euzet, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmi...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence : « X » la référence : « XI ». II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « XI. — Par dérogation au VII, et dans un objectif de mutualisation intercommunale, l’organe délibérant des établissements de coopération intercommunale peut fixer les objectifs de réalisa...

02/12/2021 — Amendement N° 2703 au texte N° 4721 - Article 17 (Retiré)
Mme Valérie Petit, M. Becht, M. Herth, M. Euzet, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmi...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence : « X », la référence : « XI ». II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « « XI. — Les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux susmentionnés tiennent compte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols conformément à l’article 194 de la loi...

02/12/2021 — Amendement N° 2690 au texte N° 4721 - Article 16 (Adopté)
M. Becht, M. Herth, M. Euzet, Mme Valérie Petit, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmi...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la même phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « accueil », sont insérés les mots : « ou de grand passage ». » Exposé sommaire : L’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation définit la liste des dépenses qui peuvent être déduites par les c...

02/12/2021 — Amendement N° 2678 au texte N° 4721 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Valérie Petit, M. Becht, M. Euzet, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo,...

L’article L. 2111‑22 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations de déclassements doivent intervenir dans un délai raisonnable. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à répondre à une demande récurrente des élus locaux concernant le sort des voies ferrées inutilisées. Celles-ci ...

01/12/2021 — Amendement N° 1060 au texte N° 4721 - Après l'article 64 (Non soutenu)
Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Lamirault, M. Kamardine, M. Ledoux, M. Cormier-Bouligeon, Mme Mauborgne, M. Dombreva...

À la seconde phrase de l’article L. 211‑9 du code de l’environnement, après le mot : « réutilisées », sont insérés les mots : « , notamment en agriculture, ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. A ce jour, les eaux usées traitées représentent des millions de m3 dont une très faible proportion est utilisée. En France, moins de 1 % des eaux ...

18/11/2021 — Amendement N° CL1100 au texte N° 4406 - Article 41 (Adopté)
M. Euzet, M. Becht, M. Lamirault, M. Houbron, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin L...

Rétablir l’article 41 dans la version suivante : « A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, afin d’assurer une meilleure articulation entre les responsables des établissements scolaires du second degré et les collectivités territoriales auxquelles ces ...

10/11/2021 — Amendement N° AS12 au texte N° 4406 - Après l'article 34 (Rejeté)
Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Cubertafon, M. Cormier-Bouligeon, Mme Louis, M. La...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’augmentation du nombre de zoonoses et ses liens avec le changement climatique, la chute de la biodiversité et la déforestation. Exposé sommaire : Cet amendement fait écho aux concepts de « une seule santé » et de « un ...

10/11/2021 — Amendement N° CL89 au texte N° 4406 - Après l'article 49 bis (Irrecevable)
Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Labaronne, Mme Mauborgne, M. Cormier-Bouligeon, Mm...

Après le troisième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme catastrophes naturelles au sens du présent chapitre, et pris en charge par le régime de garantie associé, les tornades et les vents violents. » Exposé sommaire : La reconnaissance de l'état de catas...

10/11/2021 — Amendement N° CL90 au texte N° 4406 - Après l'article 64 (Non soutenu)
Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Kamardine, Mme Mauborgne, M. Cormier-Bouligeon, Mm...

 « À la seconde phrase de l’article L. 211‑9 du code de l’environnement, après le mot : « réutilisées », sont insérés les mots : « , notamment en agriculture, ». » Exposé sommaire : Amendement d’appel. A ce jour, les eaux usées traitées représentent des millions de m3 dont une très faible proportion est utilisée. En France, moins de 1 % des e...