Les interventions de Alexandra Valetta Ardisson sur ce dossier

60 amendements trouvés


13/04/2018 — Amendement N° 1103 au texte N° 857 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Gérard, Mme Rilhac, M. Marilossian, M. Kerlogot, Mme Marsaud, M. Mbaye, M. Serva, Mme Racon-Bouzon, M. Nadot, M. ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 744‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'office veille à que ces personnes morales offrent à leur personnel une formation adéquate pour gérer les enjeux spécifiques liés à l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la formation des personne...

13/04/2018 — Amendement N° 1102 au texte N° 857 - Article 5 (Retiré)
M. Gérard, Mme Valetta Ardisson, M. Serva, Mme Rilhac, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Mbaye, M. Martin, Mme Racon-B...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « bbis) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'office veille à ce que les interprètes présents au cours de l'entretien personnel reçoivent une formation adéquate, y compris dans le cadre des formations existantes, pour gérer les enjeux spécifiques liées à l'orientation...

13/04/2018 — Amendement N° 1101 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
M. Gérard, M. Kerlogot, M. Serva, Mme Marsaud, M. Mbaye, Mme Rilhac, Mme Racon-Bouzon, M. Nadot, M. Marilossian, M. ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements et collectivités d'Outre-mer, le demandeur peut se présenter à l'entretien accompagné d'un représentant d'une association de lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine et le sida lorsque le fond de sa demande est lié à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre....

13/04/2018 — Amendement N° 1100 au texte N° 857 - Article 5 (Retiré)
M. Gérard, M. Kerlogot, Mme Marsaud, Mme Rilhac, M. Mbaye, Mme Racon-Bouzon, M. Marilossian, M. Nadot, M. Testé, M. ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'absence d'association de lutte contre les persécutions fondées sur l'identité de genre ou l'orientation sexuelle active présente sur le territoire où le demandeur a enregistré sa demande d'asile, ce dernier peut demander à se présenter à l'entretien avec un tiers qui témoigne d'une connai...

13/04/2018 — Amendement N° 1099 au texte N° 857 - Article 5 (Adopté)
M. Gérard, M. Kerlogot, Mme Rilhac, Mme Marsaud, Mme Valetta Ardisson, M. Mbaye, Mme Racon-Bouzon, M. Marilossian, M...

Après l'alinéa 6, inséré l'alinéa suivant : «b bis) A la première phrase du huitième alinéa, les mots : « le sexe » sont remplacés par les mots : « l'identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à spécifier la nature des associations pouvant accompagner le demandeur d'asile au cours de son entretien chez l'OFPRA. Aujourd'hui, ...

13/04/2018 — Amendement N° 1097 au texte N° 857 - Article 5 (Retiré)
M. Gérard, M. Kerlogot, Mme Marsaud, M. Serva, Mme Rilhac, M. Mbaye, Mme Valetta Ardisson, M. Martin, Mme Racon-Bouz...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou leur identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la définition des pays sûrs prévue par l'article L. 722‑1 du CESEDA afin d'exclure expressément de cette liste les pays où la transidentité peut faire l'objet de mauvais traitement ou de sanctions pénales.

13/04/2018 — Amendement N° 887 au texte N° 857 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme O, M. Masséglia, M. Chalumeau, Mme Le Peih, M. Cédric Roussel, M. Sempastous, M. Testé, M. Cesarini, Mme Rauch, ...

L'article L. 712‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : «d) Une menace grave le forçant à quitter son lieu de vie temporairement ou de façon permanente à cause d'une rupture environnementale qui a sérieusement mis en péril son existence. » Exposé sommaire : L'Organisatio...

13/04/2018 — Amendement N° 867 rectifié au texte N° 857 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Degois, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, Mme Valetta Ardisson, M. Ardouin, Mme Lardet

Après le mot : « et, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « après le mot : «emprisonnement», la fin est supprimée ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier les motifs entraînant le refus ou la fin du statut de réfugié. Dès lors qu'un demandeur d'asile ou un bénéficiaire du droit d'asile a été condamné pour un crime, ou...

13/04/2018 — Amendement N° 866 au texte N° 857 - Article 4 (Rejeté)
Mme Degois, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, Mme Valetta Ardisson, M. Ardouin, Mme Lardet

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 1° de l'article L. 711‑6 est complété par les mots : « ou d'un État membre de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à refuser ou à mettre fin au statut de réfugié lorsque la personne en bénéficiant constitue une menace grave pour la sûreté de l'État ou d'un É...

13/04/2018 — Amendement N° 865 au texte N° 857 - Article 4 (Rejeté)
Mme Degois, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, Mme Valetta Ardisson, M. Ardouin, Mme Lardet

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 711‑6, les deux occurrences des mots : « peut être » sont remplacées par le mot : « est » ; ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article offre simplement la faculté de refuser le statut de réfugié ou d'y mettre fin dès lors qu'un individu remplit...

13/04/2018 — Amendement N° 733 au texte N° 857 - Article 3 (Retiré)
Mme Rixain, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, Mme Colboc, Mme Gomez-Bassac, M. Lénaïck A...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « médecin », insérer les mots : « disposant d'une formation adaptée ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les demandes de protection au titre de l'asile émises par des ressortissants d'États où les mutilations sexu...

13/04/2018 — Amendement N° 712 au texte N° 857 - Article 9 (Retiré)
Mme Rixain, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, Mme Colboc, Mme Gomez-Bassac, M. Lénaïck A...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Pour les demandeurs d'asile ayant des enfants à charge, l'Office tient également compte de la disponibilité de places dans les classes d'accueil afin d'assurer leur scolarisation effective. » Exposé sommaire : La scolarisation des enfants à la charge des demandeurs d'asile et des réfugiés est u...

13/04/2018 — Amendement N° 636 au texte N° 857 - Article 3 (Rejeté)
Mme Valetta Ardisson, M. Blanchet, Mme Lardet, M. Trompille, M. Besson-Moreau, Mme Degois, M. Ardouin

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il serait dangereux d'étendre le regroupement familial aux frères et sœurs, notamment au regard des dérives que cela pourrait entrainer pour les mineurs non accompagnés qui seraient de plus en plus nombreux à courir des risques inconsidérés pour pouvoir atteindre notre territoire et obtenir le statut de...

13/04/2018 — Amendement N° 522 au texte N° 857 - Article 8 (Retiré avant séance)
M. Blanchet, Mme Valetta Ardisson, Mme Mauborgne, M. Folliot, Mme Lardet, Mme Degois, M. Besson-Moreau, M. Cesarini,...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 9° L'étranger a présenté de faux documents d'identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

13/04/2018 — Amendement N° 520 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
M. Blanchet, Mme Valetta Ardisson, Mme Mauborgne, M. Folliot, Mme Lardet, Mme Degois, M. Besson-Moreau, M. Cesarini,...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° B Le 1° du II de l'article L. 723‑2 est complété par les mots : « auquel cas, le demandeur est répertorié dans l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à répertorier l'identité d'un demandeur d'asile qui ...

03/04/2018 — Amendement N° CL429 au texte N° 714 - Article 9 (Retiré)
M. Guerini, Mme Valetta Ardisson

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «abis) Après la deuxième phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il privilégie l'ouverture de places dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348‑1 du code de l'action sociale et des familles. Il favorise une évaluation des situatio...

03/04/2018 — Amendement N° CL179 au texte N° 714 - Article 19 (Non soutenu)
Mme Valetta Ardisson, M. Blanchet, M. Trompille

Après la première occurrence du mot : « étranger », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « et peuvent être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » ; » Exposé sommaire : Généralisation de prise d'empreint...

02/04/2018 — Amendement N° CL432 au texte N° 714 - Article 22 (Non soutenu)
Mme Lardet, M. Blanchet, Mme Valetta Ardisson

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « argent de poche » le mot : « indemnité ». Exposé sommaire : Les termes « argent de poche » n'existent pas dans la loi actuelle. Il ne semble donc pas opportun d'introduire ces nouveaux termes qui ne sont pas définis juridiquement, par exemple au niveau de la fiscalité. Cet amendement propose donc de r...