Bioéthique

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces données sont transmises et stockées sur le territoire français par des entreprises françaises et sont considérées comme des données souveraines. » Exposé sommaire : À l’heure actuelle, les données de santé doivent participer à la souveraineté nationale et ne peuvent en aucun cas être confié...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 4001‑3. – I. – Pour des actes à visées préventive, diagnostique ou thérapeutique, un professionnel de santé peut proposer au patient d’utiliser, pour la réalisation des actes, un traitement algorithmique de données massives. Le professionnel de santé doit informer le patient en amont de cette utilisation et ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les données issues de ces informations sont transmises et stockées sur le territoire français par des entreprises françaises. Elles sont ainsi considérées comme des données souveraines. » Exposé sommaire : À l’heure actuelle, les données de santé doivent participer à la souveraineté nationale et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital, en orientant systématiquement les familles concernées vers les quatre centres de réf...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « médicale », insérer les mots : « ou en cas d’union civile, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – Au second alinéa de l’article 16‑8 du code civil, après le mot : « thérapeutique », sont insérés les mots : « ou d’union civile, ». » Exposé sommaire : Afin d’év...

Il est fourni toute information utile à la fécondabilité, la fertilité et aux techniques de conservation des gamètes à l’occasion de la consultation unique de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus pour les assurées de vingt-cinq ans mentionnée au 24° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 4001‑3. – I. – Pour des actes à visées préventive, diagnostique ou thérapeutique, un professionnel de santé peut proposer au patient d’utiliser, pour la réalisation des actes, un traitement algorithmique de données massives. Le professionnel de santé doit préalablement informer le patient de cette utilisatio...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette personne est obligatoirement tenue informée de l’existence de cette possibilité et des conditions, des risques et des limites de la démarche et de ses suites, par l’équipe médicale en charge de son suivi lors de la consultation d’annonce de la proposition médicale. » Exposé sommaire : Dans...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « présentant » les mots : « sont autorisés uniquement lorsqu’ils sont motivés par des raisons médicales. S’ils présentent . » Exposé sommaire : Ces procédés visent à permettre à des individus de retrouver des capacités perdues par des aléas de la vie : maladies, accidents, et en aucun cas à augmenter les c...

Le premier alinéa de l’article L. 1460‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre...

Le premier alinéa de l’article L. 1460‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les données issues de ces informations sont transmises et stockées sur des espaces de stockages implantés sur le territoire français et non soumis à l’extraterritorialité des lois. » Exposé sommaire : À l’heure actuelle, les données de santé doivent participer à la souveraineté nationale et ne p...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «Art. L. 1151‑4. – Les actes, procédés, techniques, méthodes et équipements ayant pour objet de modifier l’activité cérébrale sont autorisés uniquement lorsqu’ils sont motivés par des raisons médicales. S’ils présentent un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine ils peuvent être interdit...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « enregistrement » les mots : « traitement des données issues ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 5 et 6. Exposé sommaire : Il est nécessaire de prendre en compte la notion de traitement des données en dehors de son stockage. Des données peuvent être exploitées e...

I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « femme » insérer les mots : « ou de deux femmes ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 25. Exposé sommaire : Rendre accessible aux couples de femmes les méthodes d’assistance médicale à la procréation qui nécessitent l’intervention d’un tiers donneur soulève, comme lor...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3°(nouveau) À l’article 47, après les mots : « fait foi », sont insérés les mots :« sa transcription à l’état civil français n’est possible que dans des formes équivalentes ». » Exposé sommaire : L’article 47 du code civil prévoit que les actes de l’état civil des Français et des étrangers faits...

Il est fourni toute information utile à la fertilité et aux techniques de conservation des gamètes à l’occasion de la consultation unique de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus pour les assurées de vingt-cinq ans mentionnée par le 24° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Nombreuses ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces données sont transmises et stockées sur des espaces de stockages implantés sur le territoire français et non soumis à l’extraterritorialité des lois. » Exposé sommaire : À l’heure actuelle, les données de santé doivent participer à la souveraineté nationale et ne peuvent en aucun cas être c...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « médicale », insérer les mots : « ou en cas d’union civile ». II. – En conséquence, après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis(nouveau). – Au second alinéa de l’article 16‑8 du code civil, après le mot : « thérapeutique », sont insérés les mots : « ou en cas d’union civile, » ». Exposé sommai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure la recherche d’aneuploïdie dans le cadre du diagnostic préimplantatoire pour évaluer le potentiel implantatoire des embryons avant leur transfert ou conservation et écar...