Projet de loi de finances pour 2022

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’attribution de la demi-part fiscale à toutes les veuves d’anciens combattants ainsi que sur les moyens financiers nécessaires pour octroyer le bénéfice de cette mesure fiscale aux veuves d’anciens combattants dont le c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évaluation du mode d’indexation du point d’indice de la pension militaire d’invalidité. Ce rapport étudiera les différentes options possibles pour réformer le mode d’inde...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0
Préparation et emploi des forces	0	103 287 224
Soutien... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 775C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Présidence de la République 0 8 000 000 Assemblée nationale 0 0 Sénat 0 0 La Chaî... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 774C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 0 20 000 000 Intégration et accès à la nationalité française 0 0 Nouveau : Moyens supplémenta... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 773C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 0 20 000 000 Intégration et accès à la nationalité française 0 0 Nouveau : Moyens supplémenta... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 772C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 0 20 000 000 Intégration et accès à la nationalité française 0 0 Nouveau : Augmentation du bu... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 771C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 2 000 000 Gendarmerie nationale 0 8 000 000 Sécurité et éducation routières 0 0... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 770C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 769C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 1 000 000 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 0 (en euros) Programmes + - Police nationale 0 2 000 000 Gendarmerie nationale 0 8 000 000 Sécurité et éducation routières 0 0... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 768C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 1 000 000 Gendarmerie nationale 0 1 000 000 Sécurité et éducation routières 0 0... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 767C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 1 000 000 Gendarmerie nationale 0 1 000 000 Sécurité et éducation routières 0 0... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 766C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement     16 17 18 19 20 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Police nationale 0 0 Gendarmerie nationale 0 8 700 000 Sécurité et éducation routières 0 0