Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 16)

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la conjecture de fermeture de l'école nationale de voile et des sports nautiques. II. – Le rapport évalue notamment l'incidence de la fermeture conjecturelle de l'école nationale de voile et des sport...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la répartition territoriale des finances publiques allouées au sport. II. – Le rapport évalue notamment la qualité de la répartition de l'offre et des équipements sportifs à différents échelons terr...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les transferts de joueurs dans le secteur du sport. II. – Le rapport évalue notamment le poids économique et fiscal de ces transferts ainsi que l'évolution historique des transferts sportifs. Expos...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les politiques austéritaires brutales visant la fonction publique et les missions de l'État, en particulier la « Révision générale des politiques publiques » (RGPP) lancée par Nicolas Sarkozy en 2007 et sa suite, la « Modernisati...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan du coût humain et financier de la révision générale des politiques publiques lancée en 2007 et sa suite, la « modernisation de l'action publique » et le « plan préfectures nouvelle génération », lancé...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan du risque de démantèlement de l'État issu de la mise en place de plates-formes spécialisées de mutualisation de certaines compétences par préfecture, comme le traitement de demandes de titres, la gestion d...

Après l'article 49, insérer un article 49 bis rédigé ainsi : « I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le coût du développement éventuel d'une industrie publique de fabrication de l'équipement léger du soldat. II. Ce rapport identifiera no...

Après l'article 49, insérer un article 49 bis rédigé ainsi : « I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les conséquences industrielles et financières de l'annulation des crédits de 850 millions et du gel de 750 millions d'euros décidés en juil...

Après l'article 49, insérer un article 49 bis rédigé ainsi : « I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les causes et conséquences budgétaires du retard du programme de construction de l'A400 M. II. Ce rapport évaluera notamment les conséqu...

Après l'article 49, insérer un article 49 bis rédigé ainsi : « I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'impact budgétaire des retards pris par le programme BATSIMAR (bâtiment de surveillance et d'intervention maritime). II. Ce rapport éva...

Après l'article 49, insérer un article 49 bis rédigé ainsi : « I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'impact budgétaire du coût des OPEX sur les finances publiques. II. Ce rapport évaluera plus précisément les conséquences de la prise e...

Après l'article 49, insérer un article 49 bis rédigé ainsi : « I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'impact budgétaire des retards pris par le programme Scorpion. II. Ce rapport évaluera les causes de ces retards et leurs conséquences ...

Après l'article 49, insérer un article 49 bis rédigé ainsi : « I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les surcoûts induits par les retards et les malfaçons dans le développement des grands projets informatiques et l'opportunité de l'intern...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le budget des agences de l'eau et sur les conditions financières de la mise en œuvre de leurs missions. II. – Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des membres du Conseil général de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les moyens alloués à l'autorité de sûreté nucléaire ainsi que sur les besoins – personnel, formation du personnel et structuration des filières – relatifs aux opérations à venir de démantèlement des ce...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les moyens alloués à Météo France au regard des nécessités induites en matière de prévention des risques de catastrophes naturelles et de changements climatiques. II. – Ce rapport est rédigé par un gr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les ressources des six agences de l'eau servent régulièrement de variable d'ajustement dans le budget de l'Etat. Sauf qu'en 2018, c'est une double peine qui risque de leur être infligée. Si la mise en place d'un plafond de ressources sur les redevances a été repoussé à 2019, l'article 54 prévoit une co...