Prévention et sanction des violences lors des manifestations
(Après l'article 6 bis)

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : «Art. 431‑9‑1. – Ne peut constituer une infraction pénale toute dissimulation du visage à l'occasion d'une manifestation sur la voie publique ou à ses abords immédiats, lorsque celle-ci a un lien avec l'objet de la manifestation, vise à protéger l'intégrité physique et la santé de la personne co...

Chapitre IIbis Mesures renforçant le contrôle du procureur par le juge des libertés et de la détention à l'occasion de manifestations sur la voie publique. Article 6bis L'article 78‑2‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Afin de garantir la liberté fondamentale de manifester, lorsque ces réquisition...

L'article L. 211‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'occasion du maintien de l'ordre, il ne peut être fait usage par les représentants de la force publique d'armes à feu d'une dangerosité particulière dont le seuil, défini par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice ...

L'article L. 211‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'occasion du maintien de l'ordre, l'usage par les représentants de la force publique d'armes dont la dangerosité est supérieure ou égale à la dangerosité des véhicules blindés avec liquide incapacitant, ne peut être effectué que dans les conditi...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant de manière détaillée et exhaustive les violences liées aux moyens de maintien de l'ordre, à l'occasion de manifestations sur la voie publique, à savoir les risques létaux et non létaux, sur la santé et l'intégri...

L'article L. 211‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'occasion du maintien de l'ordre, il ne peut être fait usage par les représentants de la force publique d'armes d'une dangerosité particulière dont le seuil, défini par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons cette tentative de criminaliser les personnes exerçant leur liberté de manifester, en les punissant d'emprisonnement par exemple s'ils « tentent » de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une manifestation. Avec une telle qualific...

 « Chapitre Ier A « Formation des forces de l'ordre pour diminuer les violences survenant lors des manifestations «Art. 1erA. – Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 434‑2 ainsi rédigé : « «Art. L. 434‑2. – Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée max...

Chapitre Ier A Mesures relatives aux auteurs de violences étant notamment dépositaires de l'autorité publique Article 1er A L'article 40 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La ou les autorités hiérarchiques ayant eu à connaître d'un crime ou d'un délit commis par l'agent public mentionné à l'alinéa précéd...

 « Chapitre Ier A « Formation des forces de l'ordre pour diminuer les violences survenant lors des manifestations «Art. 1er A. – Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 434‑2 ainsi rédigé : « «Art. L. 434‑2. – Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons que le Gouvernement transpose des mesures de l'état d'urgence (articles 5 et 6 de la loi de 1955 relative à l'état d'urgence) et qui relèvent sinon du pouvoir judiciaire (interdiction de manifester, article L. 211-13 du code de la sécurité intérieure) pour les donner a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons le durcissement actuel de l'interdiction de manifester, peine complémentaire pouvant être prononcée par un juge. En effet, par cet article, le Gouvernement souhaite ouvrir la possibilité que le juge d'application des peines : - en prenant en compte le « comportement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons une mise en cause de la responsabilité des personnes participant à des attroupements ou rassemblements en cas de dommages (actuellement garantie par l'Etat), en instaurant un principe de « responsabilité collective » contraire aux fondements même du droit pénal consacr...

Chapitre Ier A Mesures relatives aux auteurs de violences étant notamment dépositaires de l'autorité publique Article 1er A « Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions dont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons que le Gouvernement crée un fichage des personnes interdites de manifester par les préfets, en s'inspirant du fichier de lutte contre le hooliganisme (FNIS, fichier national des interdits de stade – déclarations d'Edouard PHILIPPE le 7 janvier 2019https://www.francetvi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons la criminalisation des manifestations par cet article qui copie-colle l'article 1er de la loi « antiterroriste » SILT du 30 octobre 2017 votée par cette même majorité La République en Marche. Cette même loi SILT transposait par ailleurs dans le droit commun le droit de...

 « Chapitre Ier A « Formation des forces de l'ordre pour diminuer les violences survenant lors des manifestations «Art. 1er A. – Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 434‑2 ainsi rédigé : « «Art. L. 434‑2. – Dans le cadre de manifestations sur la voie publique au sens de l'art...

Chapitre Ier A Mesures relatives aux auteurs de violence étant notamment dépositaires de l'autorité publique. Article 1er A L'article L. 211‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute violence, constitutive ou non d'un délit ou d'un crime, commise par une personne dépositaire de l'autorité publique...