Sécurité globale
(Article 10)

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « 2° Le titre III est complété par un chapitre ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de cet », les mots : « d’un tel ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Le second alinéa de l’article L. 614‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Parmi ces cas exceptionnels figurent les employés exerçant une activité de protection des personnes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'inscrire dans la loi l'exception du port d'une tenue distinctive pour l...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’établissement public » les mots : « du Conseil ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « viol et agressions sexuelles prévus », les mots : « agressions sexuelles prévues ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Aub du 6° de l’article L. 645‑1, aub du 7° de l’article L. 646‑1 et aub du 6° de l’article L. 647‑1, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « antépénultième ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « – atteintes volontaires à la vie prévues aux articles 221‑1 à 221‑5-5 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « S’il a », les mots : « Ne pas avoir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 25, supprimer les mots : « des mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.