Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1341 (Adopté)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Après l'article 16 (consulter les débats)
Le 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « , France compétences ».
Exposé sommaire :
La transparence de la vie publique est une cause qui est chère au groupe socialiste. La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a institué la Haute Autorité de Transparence de la Vie Publique (HATVP) qui contrôle les déclarations d'intérêts et de patrimoine des membres du gouvernement ou de cabinets ministériels, des élus locaux ou les membres d'organismes tels que l'Autorité des marchés financiers, la Commission d'accès aux documents administratifs ou le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Il est essentiel que les membres des collèges et le directeur général de France Compétences soient soumis aux mêmes obligations de transparence vu le rôle et les missions dévolues à cette nouvelle organisation.
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