Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1343 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 17 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Votre article prévoit que ce sont les Urssaf qui collecteront la contribution. Nous craignons que les contributions seront vécues comme une « charge sociale » comme une autre et cela rompt un lien important entre les opérateurs de compétence et les entreprises, surtout les petites qui ont le plus besoin d'explications sur les modalités de la collecte. Ce n'est sûrement pas l'URSSAF qui sera capable d'un conseil aussi fin que celui des OPCA, d'autant plus qu'aux contributions légales s'ajoutent bien souvent des contributions conventionnelles ou volontaires au titre du plan de formation. Je tiens à rappeler d'ailleurs qu'au titre du plan de formation, les contributions conventionnelles et volontaires représentent à peu près le double des contributions légales.
C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet alinéa.
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