Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 477 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2018 par : M. Cherpion, M. Viry, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Door, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Ramadier, M. Reiss, M. Taugourdeau, Mme Le Grip, Mme Louwagie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 3 (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111‑3. »
II. – En conséquence, après le mot :
« charges »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« établi par le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle. »
Exposé sommaire :
L'article 3 du projet de loi sort le conseil en évolution professionnelle (CEP) du périmètre du service public régional de l'orientation (SPRO) et confie son organisation au travers d'une procédure nationale pilotée par le futur établissement public administratif « France compétences » sous tutelle de l'État. Il est donc procédé à une recentralisation du dispositif du CEP et en corolaire à un affaiblissement du SPRO au moment même où la volonté du Gouvernement est de confier toute l'orientation professionnelle aux régions. Ce choix revient également sur un engagement du Premier ministre du 9 février 2018 prévoyant la mise en place de cahiers des charges régionaux. Il n'apparaît donc ni opportun ni cohérent car le CEP doit faire partie intégrante du SPRO. Aussi, le présent amendement réinsère-t-il le CEP au sein du SPRO.
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