Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL12 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2017 par : M. Larrivé, M. Ciotti, M. Huyghe, M. Masson, M. Viala, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Gosselin.
I. – À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots :
« , avec le consentement de son propriétaire ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit que, dans les « périmètres de protection » qu'il institue afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement soumis à un risque d'actes de terrorisme, les policiers et les gendarmes ne pourront procéder à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite d'un véhicule, qu'avec le consentement de la personne faisant l'objet de cette vérification.
Cette condition doit être levée : dans ces « périmètres de protection », il est indispensable que les forces de l'ordre puissent procéder à de telles vérifications alors même que les personnes concernées ne le souhaiteraient pas.
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