Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL14 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2017 par : M. Larrivé, M. Ciotti, M. Huyghe, M. Masson, M. Viala, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Gosselin.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au septième alinéa font l'objet de la mesure prévue à l'article 78‑3 du code de procédure pénale. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli, si l'obligation de consentement est maintenue.
A minima, il convient de prévoir une vérification d'identité de la personne qui refuse la fouille et l'information du parquet.
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