Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL154 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2017 par : M. Larrivé, M. Ciotti, M. Huyghe, M. Masson, M. Viala, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Gosselin.
À la seconde phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot :
« normale ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
En prévoyant que le périmètre de surveillance doit permettre à l'individu surveillé de poursuivre une vie familiale et personnelle « normale », le Sénat a ajouté une condition restrictive qu'il convient de supprimer.
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