Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL213 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2017 par : M. Diard, M. Ramadier, M. Cattin, M. Bazin, M. Straumann, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Schellenberger, M. Hetzel, M. Brun, Mme Bassire, M. Masson, M. Cinieri, M. Cordier, M. Lurton, M. Saddier, M. Bouchet, M. Furst, M. Verchère, Mme Duby-Muller.
Après le mot :
« présence »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 11 :
« d'un magistrat ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter les visites de l'article 4 du présent projet de loi en l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, tout en renforçant les garanties de procédures effectuées au cours de cette visite, en remplaçant les deux témoins par un magistrat, dont l'indépendance et les qualifications juridiques ne sont pas à démontrer.
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