Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL24 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2017 par : M. Larrivé, M. Ciotti, M. Huyghe, M. Masson, M. Viala, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Gosselin.
Après le mot :
« ministre »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« , renouvelable par décision motivée sur la base d'éléments nouveaux ou complémentaires ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
La nécessité du renouvellement la « mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance » doit être appréciée in concreto par l'autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif, et non pas limitée à priori par la loi.
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