Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL28 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2017 par : M. Larrivé, M. Ciotti, M. Huyghe, M. Masson, M. Viala, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Gosselin.
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 17, supprimer le mot :
« ne ».
II. – En conséquence, après le mot :
« personne »,
supprimer la fin de la même phrase.
Exposé sommaire :
Le port du bracelet électronique n'a d'éventuel intérêt que si cela permet à l'autorité administrative de localiser l'individu particulièrement dangereux qui y est soumis.
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