Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE573 (Irrecevable)
Publié le 5 septembre 2018 par : M. Pauget, M. Sermier, M. Perrut, M. Straumann, M. Reiss, M. Bony, Mme Anthoine, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Parigi, Mme Kuster, M. Reda, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Vatin, Mme Meunier, M. Leclerc, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Bazin, M. Boucard.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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