Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Amendement N° CE198 (Tombe)
Publié le 16 juillet 2018 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, M. Cattin, M. Cinieri, M. Quentin, M. Perrut, M. de la Verpillière, M. Reiss, M. Le Fur, M. Brun, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Abad, Mme Dalloz, M. Viala, M. Saddier.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Les seuils fixés au premier alinéa du présent I sont modulés afin de tenir compte de la capacité des filières locales de production à répondre à la demande ainsi créée. Cette modulation est effectuée par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à conforter l'objectif relatif à l'amélioration de la qualité des repas servis au sein des restaurants collectifs gérés par les personnes morales de droit public, tout en prenant en compte les réalités en termes de capacité locale de production.
Il est ainsi proposé de modifier les dispositions concernant le décret d'application afin que les seuils soient adaptés en fonction de la capacité des filières locales de production. En effet, un seuil identique à l'ensemble du territoire pourrait être contre-productif en ce qu'il pourrait apparaître, en fonction des filières, comme excluant les producteurs locaux qui ne seraient pas en mesure, soit de répondre directement, soit de se structurer pour faire face à la demande.
À l'inverse, une modulation des seuils en fonction de la capacité réelle des territoires et des filières à répondre à la demande serait davantage efficace et permettraitin fine un accompagnement pertinent des producteurs locaux à s'adapter progressivement à la demande. Il va de soi que ces seuils seront amenés à évoluer dans le temps au regard de l'évolution des filières elles-mêmes.
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